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Cet article vous guide sur les possibilités et modalités d'une demande de congé pour déménagement. On vous explique comment la réaliser en toute tranquillité.
Découvrez dans cet article :
- La méthode pour bien rédiger votre lettre de demande de congé en vue d'un déménagement
- Les modalités de prise de congé pour un déménagement
- Le cadre juridique et pratique d'un congé pour déménagement
Modèle de lettre de demande de congé pour un déménagement
Comment écrire une lettre de demande de congé pour un déménagement
La procédure de demande de congé pour déménagement se réalise en dehors des normes réglementaires standards de l'entreprise, puisqu'elle se rapporte à un cas exceptionnel non couvert par la réglementation. Ce détail sera développé plus bas dans cet article.
La rédaction de la lettre correspondante peut donc sortir de l'usage en matière de demande de congé classique. Cela doit refléter non seulement le contexte personnel de l'employé mais aussi s'aligner avec les attentes de l'employeur. Cela signifie adapter le contenu pour montrer comment la demande est faite en considération des besoins et contraintes de l’entreprise.
Contenu et structure d'une lettre de demande de congé pour déménagement
Dans l'exemple précédent, vous deviez remarqué que la demande de congé pour un déménagement semble plus "touffue" qu'une simple de demande de congé réglementaire. Voici par exemple ce qu'on peut trouver dans celle-ci :
Une lettre en vue d'un congé pour un déménagement demande un peu plus de tact.
- Dans l'introduction d'une demande de congé déménagement :
- Dès le début, précisez clairement que vous sollicitez un congé pour déménagement.
- Informez votre employeur de la date exacte ou de la période du déménagement, afin qu’il puisse anticiper votre absence.
- Dès le début, précisez clairement que vous sollicitez un congé pour déménagement.
- Dans le corps de lettre d'une demande de congé déménagement :
- Expliquez combien de jours vous demandez, en respectant les pratiques de l’entreprise ou les éventuelles dispositions conventionnelles.
- Mentionnez que vous êtes prêt(e) à fournir les justificatifs nécessaires, comme une preuve de déménagement (contrat de location, acte de vente, etc.).
- Soulignez que vous avez bien pris en compte les règles internes de l’entreprise concernant les demandes de congé.
- Expliquez combien de jours vous demandez, en respectant les pratiques de l’entreprise ou les éventuelles dispositions conventionnelles.
- Pour conclure une demande de congé pour déménagement :
- Exprimez votre gratitude par avance en remerciant votre employeur pour sa compréhension et son soutien.
- Montrez votre disponibilité pour discuter des modalités ou fournir des informations complémentaires.
- Exprimez votre gratitude par avance en remerciant votre employeur pour sa compréhension et son soutien.
Modalités d'une demande de congé pour changement de domicile
Même en l'absence de dispositions légales ou conventionnelles, il est toujours possible de négocier un congé pour déménagement avec sa direction ou le service des ressources humaines. Une bonne communication et une argumentation solide peuvent permettre d'obtenir un accord amiable. Encore faut-il respecter certaines règles d'usage.
Conditions à respecter pour obtenir un congé pour changement de logement
Que l'employé puisse ou non se prévaloir d'un texte légal ou conventionnel, il doit s'adapter à différentes conditions :
- Avoir une preuve ou justificatif de changement de domicile : L'employé doit fournir des documents attestant du déménagement tel qu'un contrat de location, un acte de vente, etc.
- S'accorder une durée limitée : Le congé pour déménagement est généralement accordé pour une durée déterminée (souvent une à 2 journées), sauf si des
dispositions spécifiques prévoient plus de jours.
- Apporter une justification du délai : Le congé doit être pris dans une période rapprochée du déménagement effectif pour justifier son utilité.
- Donner un préavis raisonnable : Il faut informer l'employeur dans un délai raisonnable, généralement quelques jours ou semaines avant la date prévue du déménagement.
- Respecter les modalités internes conformément aux procédures internes de l'entreprise comme la demande écrite, l'approbation avec signature, etc.
- Eviter tout cumul avec d'autres congés pour événement familial ou périodiques : Ce congé spécifique ne doit pas être pris en même temps qu'un autre congé prévu par la législation ou la convention collective.
Démarches dans le cadre d'une demande de congé pour déménagement
Avant tout, il convient évidemment de confirmer si le droit à un congé pour déménagement est mentionné dans le règlement intérieur ou la convention collective applicable à l'entreprise. Le cas échéant, il suffit de suivre quelques étapes :
- Informer l'employeur de l'intention de demander un congé pour déménagement, généralement par écrit ou via les canaux formels de l'entreprise
- Réunir puis joindre au dossier de demande les documents justificatifs : contrat de bail avec le nouveau propriétaire, acte de vente, attestation de changement de domicile...
- Présenter la demande de congé dans les délais définis dans les usages ou selon les règles définies par l'entreprise
- Si cela est requis : remplir un formulaire spécifique pour le congé
- Attendre d'avoir obtenu l'accord de l'employeur avant de procéder au congé. Celui-ci peut demander des informations supplémentaires ou ajuster la date selon les besoins du service.
Congé pour déménagement : est-ce un droit selon la Loi ?
Les congés varient en nature, des congés payés annuels aux congés pour raisons personnelles, maladie, ou événements familiaux. Chaque type de congé est soumis à des règles légales ou conventionnelles qui déterminent les conditions d'octroi et la durée. En guise d'exemple, lisez aussi nos articles sur :
- la lettre de demande de congé pour un enterrement
- la lettre de demande de télétravail pour raison de santé
👉 Le congé pour déménagement, lui, est un cas spécifique.
Congé pour déménagement : absent dans les textes légaux
En France, le droit au congé pour déménagement ne fait l'objet d'aucun article dans le Code du travail, contrairement aux congés pour événements familiaux (mariage, décès...) et maladie.
À l'international, la réglementation varie considérablement d'un pays à l'autre. Mais si certains États accordent des droits plus étendus en matière de congés pour déménager, cela se limite souvent aux cas de mobilité professionnelle liée à l'emploi.
Congé pour déménagement dans la convention collective
Que ce soit dans l'Hexagone ou au-delà de ses frontières, les conventions collectives et les accords d'entreprise peuvent prévoir des dispositions spécifiques en la matière. Il est donc nécessaire de consulter ces documents avant d'entamer toute procédure.
La teneur d'une convention collective en ce qui concerne le congé pour déménagement varie également. Mais de manière générale, chacune devrait prévoir :
- Les conditions d'octroi de jours de congé payés pour un déménagement : ancienneté de l'employé, fréquence des demandes, etc.
- Les modalités spécifiques pour demander et obtenir ce congé : délai de prévenance, justificatifs à fournir, avis de réception, etc.
- Des limitations quant au nombre de jours de congé accordés...
💡 Voici quelques exemples de branches ou secteurs d'activité ayant des conventions collectives qui prévoient des congés pour déménagement :
- Les banques : leur convention accorde aux salariés deux jours de congé pour déménagement.
- Les cabinets vétérinaires : ce secteur prévoit un jour de congé pour déménagement.
- Le commerce de gros : les salariés ont droit à un jour de congé pour déménagement.
- La restauration rapide : Elle octroie deux jours de congé pour déménagement, avec une limitation d'utilisation à une fois tous les trois ans.
- L'industrie pharmaceutique : Ce secteur offre également 2 jours de congé pour déménagement, et même des jours en plus pour la recherche de logement.
Congé pour déménagement selon les usages en vigueur dans chaque entreprise
Certaines entreprises ont des pratiques établies en matière de congé pour déménagement, reflétant une culture d'entreprise favorable au bien-être des employés. Même en l'absence de dispositions écrites, les employés peuvent-ils légalement s'en prévaloir ? Voici quelques réponses :
- Si la pratique de l'entreprise est formalisée par un règlement intérieur, le congé pour déménagement devient alors un élément du contrat de travail du salarié. Dans ce cas, le salarié peut légitimement s'en prévaloir et demander à bénéficier des jours de congé prévus.
- Si la pratique d'octroyer des jours de congé pour déménagement est "constante" et "répétée" au sein de l'entreprise, elle peut être considérée comme un usage. Dans ce cas, même en l'absence d'écrit officiel, le salarié pourrait invoquer cet usage pour justifier sa demande de congé.
Congé déménagement pour les fonctionnaires
Dans le cadre des services et établissements publics, il n'existe pas de disposition législative ou réglementaire spécifique concernant un "congé déménagement". Néanmoins, les administrations peuvent accorder ce que l'on nomme une "autorisation d'absence" pour les fonctionnaires et les agents contractuels en cas de changement de domicile.
