Dernière mise à jour : 7 février 2025
Ces conditions générales d'utilisation (les "Conditions") sont émises par OZUARA LIMITED, une société Cypriot enregistrée auprès de Trade and Companies Registry of Cyprus sous le numéro d'entreprise HE 443413, avec son siège social à Cyprus & Company, RODOU 4, FLAT/OFFICE 1, 1086 NICOSIA, Cyprus, ("Modeles-CV" ou "nous"). Elles définissent les conditions d'utilisation du site https://www.modeles-cv.fr (le "Site Web") et des services de Modeles-CV (les "Services")
Les CGU s’adressent à toute personne navigant sur le Site Web et/ou utilisant les Services (l’« Utilisateur » ou « vous »). En navigant sur le Site Web et/ou en utilisant les Services, vous reconnaissez avoir lu et accepté, dans leur intégralité et sans réserve, les présentes CGU, et vous engagez à les respecter.
Veuillez lire attentivement ce qui suit. Si vous n'acceptez pas ces CGU et/ou émettez des réserves quant à ces CGU, n'utilisez pas ce Site Web.
Nous sommes susceptibles d'être amenés à modifier ces CGU à tout moment et sans préavis. Les modifications prendront effet immédiatement après leur publication sur le Site Web. Il vous appartient de consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance de ces modifications. L’utilisation continue du Site Web et/ou des Services par l’Utilisateur après toute modification des CGU constituera reconnaissance et acceptation de ces modifications. Si vous n’acceptez pas les nouvelles conditions, vous devez cesser d’utiliser le Site Web et les Services
Afin d'améliorer l’expérience client, nous pouvons également modifier, sans préavis, la structure et la conception de notre Site Web, ainsi que certains Services ou contenus.
Le Site Web vous permet de consulter des informations relatives à nos Services et à notre entreprise. Il vous permet également de nous contacter.
Nos Services comprennent la mise à disposition d’une plateforme permettant aux Utilisateurs de créer des CV et lettres de motivation à partir de modèles disponibles sur la plateforme (les « Modèles »), de modifier leurs CV et lettres de motivation en les important sur la plateforme, d’améliorer le contenu de leurs CV et lettres de motivation grâce à l’intelligence artificielle et de télécharger les CV et lettres de motivation modifiés, sous réserve d’avoir souscrit un abonnement.
Pour toute question ou réclamation, vous pouvez nous joindre aux coordonnées disponibles ici : https://www.modeles-cv.fr/contact-us
L’accès au Site Web est gratuit. Il nécessite que l’Utilisateur dispose d'une connexion à Internet haut débit et d’équipements lui permettant d’accéder et de naviguer sur le Site Web (ordinateur, téléphone, etc.). La connexion à Internet, les équipements, ainsi que les coûts induits par leur utilisation, sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.
L’accès aux Services est gratuit et est strictement réservé aux Utilisateurs, personnes physiques agissant en qualité de consommateur, ayant créé un compte utilisateur
Pour créer votre compte utilisateur, vous devez indiquer votre adresse électronique lors de la premièrétape de création de votre premier CV. Si aucun compte utilisateur n’est déjà associé à cette adresse électronique, un compte utilisateur sera automatiquement créé.
L’Utilisateur est informé que si son adresse électronique est déjà associée à un compte utilisateur sur une autre plateforme de création de CV et lettres de motivation exploitée par une société appartenant au même groupe que Modeles-CV, il ne pourra pas créer de compte utilisateur pour accéder aux Services de Modeles-CV. Dans cette situation, l’Utilisateur sera invité à utiliser le compte utilisateur existant sur ladite autre plateforme. Cette mesure vise à garantir une gestion cohérente et sécurisée des comptes utilisateurs au sein des plateformes exploitées par les sociétés du groupe.
Par défaut, l'authentification aux Services se fait par l’envoi d’un lien sécurisé à l’adresse mail renseignée dans le formulaire d’inscription. Vous pouvez à tout moment changer de méthode d’authentification et configurer un mot de passe en vous rendant dans votre espace personnel. Dans ce cas, l’authentification se fera par la saisie d'une adresse mail et d'un mot de passe sécurisé. Vous êtes tenu(e) de conserver le secret de vos identifiants et de ne les communiquer à personne. Vous êtes entièrement responsable de l’utilisation et de la conservation de vos identifiants. Tout accès aux Services via vos identifiants peut engager votre responsabilité. Modeles-CV se réserve le droit de suspendre ou révoquer votre compte en cas d'utilisation abusive ou de violation des présentes CGU.
Vous vous engagez à nous informer sans délai en cas de perte, vol ou utilisation non-autorisée de vos identifiants pour que nous puissions prendre sans délai toute mesure adaptée en vue d’y remédier. En cas d'oubli ou de perte de vos identifiants, vous pouvez vous authentifier via l’envoi d’un lien sécurisé à votre adresse mail.
Vous pouvez résilier votre accès aux Services à tout moment.
Vous garantissez que votre compte contient des informations exactes et justes et que vous les mettrez à jour si nécessaire. Si nous pensons que ces informations ne sont pas correctes ou complètes, nous avons le droit de refuser votre accès au Site Web ou à l’un des Services et de résilier ou suspendre votre compte utilisateur.
Pour pouvoir télécharger les CV créés grâce à nos Services, ainsi que créer et télécharger des lettres de motivation via nos Services, l’Utilisateur doit souscrire un Abonnement payant (voir définition ci- dessous). Les différentes formules d’abonnement sont décrites sur le Site Web.
3.4. Exigences techniques et interopérabilité
Les Services sont compatibles avec les principaux navigateurs web actuels (Google Chrome, Mozilla Firefox, Safari, Microsoft Edge) dans leurs versions les plus récentes. Certaines fonctionnalités nécessitent un accès à une connexion Internet stable et un matériel compatible (ordinateur ou appareil mobile). Modeles-CV ne garantit pas l’interopérabilité des Services avec des systèmes tiers non mentionnés dans les présentes CGU.
L’Utilisateur s'engage à utiliser le Site Web et/ou les Services en toute bonne foi, en se conformant à l'ensemble des lois et réglementations en vigueur. À ce titre, il s'interdit notamment de :
Porter atteinte aux droits et à l’image de Modeles-CV et de ses entreprises affiliées, y compris leurs droits de propriété intellectuelle ;
Porter atteinte aux droits et images de toute partie détenant des droits sur les Modèles, tels que leurs droits de propriété intellectuelle
Ouvrir un compte utilisateur au nom d’une autre personne que lui-même ;
Perturber ou interrompre l’accès, l’utilisation paisible par tout autre utilisateur ou le bon fonctionnement du Site Web et des Services, y compris via l’introduction de virus, codes malveillants ou tout autre technologie nuisible au Site Web et/ou aux Services ;
Tester la vulnérabilité du Site Web et/ou des Services, enfreindre les mesures de sécurité, d’identification et d’authentification du Site Web et/ou des Services ou plus généralement pénétrer ou tenter de pénétrer le Site Web ou les Services de manière non autorisée ;
Utiliser le Site Web et/ou les Services à d’autres fins que celles pour lesquelles ils ont été prévus ;
Procéder à toute forme d’extraction illicite des données du Site Web et/ou des Services, notamment via le web scraping ; et
Utiliser le Site Web et/ou les Services, de quelque façon que ce soit, aux fins de conception, de réalisation, de diffusion ou de commercialisation de produits ou services similaires, équivalents ou de substitution ou d’une documentation similaire, équivalente ou de substitution.
En cas de violation des présentes règles, l’Utilisateur s'expose à une suspension ou une résiliation de son compte, sans préjudice de toute autre action en justice.
Pour accéder à certains Services, vous devez souscrire un abonnement (l’ « Abonnement »). Après avoir souscrit un Abonnement, l’Utilisateur doit valider définitivement cette souscription par le paiement. L’Abonnement ne sera définitif qu’à compter du paiement du prix correspondant.
Modeles-CV confirmera systématiquement la souscription par courrier électronique
Afin de permettre le traitement de la souscription, l’Utilisateur devra fournir un certain nombre d’informations relatives à ses coordonnées et son moyen de paiement. Ces informations devront être complètes et exactes. A défaut, Modeles-CV ne sera pas en mesure de traiter la souscription.
Modeles-CV se réserve la possibilité d’annuler ou de refuser la souscription d’un Utilisateur avec lequel il existerait un litige pour un Abonnement précédent.
Les prix des Abonnements sont indiqués sur le Site Web. Ils sont indiqués en euros et toutes taxes comprises.
Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la souscription de l’Abonnement.
Modeles-CV se réserve le droit de modifier le montant de l'Abonnement et de toute offre d’essai à tout moment. Pour les Abonnements en cours, l’Utilisateur sera informé de ce changement au moins 10 jours avant la fin de la période d’Abonnement, et le nouveau prix entrera en vigueur pour la période renouvelée. Pour les modifications de prix des offres d’essai, les offres d’essai en cours ne sont pas impactées.
L’Abonnement est payable par carte bancaire via le système de paiement mis à disposition par notre prestataire de service de paiement.
Il appartient à l’Utilisateur d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s'il souhaite conserver ses détails bancaires et relatives à sa transaction. La facture correspondante sera adressée à l’Utilisateur par courrier électronique.
L’Utilisateur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement pour le paiement de son Abonnement et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’Abonnement.
L’Utilisateur peut résilier son Abonnement à tout moment pour l'avenir en complétant le formulaire de résiliation disponible en ligne ou en envoyant un email à l’adresse suivante : support@modeles-cv.fr.
La résiliation prendra effet à l’expiration de la période d’Abonnement en cours, sous réserve que la demande de résiliation soit effectuée avant la date de renouvellement automatique. Si la résiliation est effectuée après ce délai, l’Abonnement sera renouvelé pour une période supplémentaire, et la résiliation prendra effet à la fin de cette nouvelle période.
La résiliation ne donne droit à aucun remboursement pour la période d’Abonnement en cours. L’Utilisateur pourra toutefois continuer à accéder aux Services jusqu’à l’échéance de ladite période.
En cas de non-paiement ou de manquement grave aux présentes CGU, Modeles-CV se réserve le droit de résilier les Services après notification adressée par email à l’Utilisateur, sans remboursement des sommes versées pour la période en cours et sans préjudice du droit de Modeles-CV d’obtenir indemnisation pour les dommages qu’elle a subis en raison de ce manquement.
La résiliation de l’Abonnement met fin à l’accès de l’Utilisateur aux Services payants à l’expiration de la période d’Abonnement en cours.
Conformément à l’article L.215-4 du Code de la consommation, nous reproduisons ci-dessous les dispositions du Code de la consommation applicables aux abonnements :
Article L. 215-1
Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.
Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.
Article L. 215-1-1
Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.
A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.
Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur.
Article L. 215-2
Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.
Article L. 215-3
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
Article L. 241-3
Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
Modeles-CV s’engage à fournir, pendant une durée raisonnable, les mises à jour nécessaires pour maintenir la conformité des Services, notamment en cas d’évolution technique ou de correction de vulnérabilités. Ces mises à jour seront automatiquement appliquées ou nécessiteront une action de votre part, qui vous sera notifiée en temps utile.
Vous êtes responsable de l’installation des mises à jour disponibles, sauf si nous avons explicitement convenu qu’elles seraient fournies sans votre intervention. Nous déclinons toute responsabilité en cas de défaut de conformité résultant d’un défaut d’installation des mises à jour lorsque vous avez été correctement informé(e) de leur disponibilité.
Les Services intégrant des fonctionnalités reposant sur des Systèmes d’Intelligence Artificielle sont fournis pour assister l’Utilisateur dans la création de CV et de lettres de motivation. Toutefois, Modeles-CV ne garantit pas l’exactitude des Résultats générés par ces SIA. L’Utilisateur reconnaît qu’il lui incombe de valider ces Résultats avant toute utilisation ou mise en œuvre. Les Résultats générés par les systèmes d’IA ne constituent pas des conseils professionnels personnalisés et sont utilisés sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur.
« Système d’Intelligence Artificielle » désigne tout système logiciel déployé par Modeles-CV dans le cadre des Services, reposant sur des algorithmes ou modèles d’apprentissage automatique, conçu pour exécuter des tâches spécifiques de manière autonome ou semi-autonome, telles que la génération de contenu. « Résultats » désigne les outputs générés par le Système d’Intelligence Artificielle, sur la base des informations saisies par l’Utilisateur, comprenant notamment le contenu produit via les Services.
Les Résultats générés par les Systèmes d’Intelligence Artificielle intégrés aux Services, sur la base des informations saisies par l’Utilisateur, sont et demeurent la propriété exclusive de Modeles-CV.
Modeles-CV garantit que les Systèmes d’Intelligence Artificielle sont développés selon des standards raisonnables et incluent des mesures visant à minimiser les biais algorithmiques, sans garantir leur absence totale.
Le Site Web, les Modèles, les Services et leurs contenus sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, notamment par des droits d’auteur et des marques, qui sont la propriété exclusive de Modeles-CV et/ou celle de ses concédants de licence. Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site Web et/ou des Services, sans l'autorisation expresse de Modeles-CV constituerait une contrefaçon au sens de la réglementation applicable en matière de propriété intellectuelle. Il en est de même des bases de données disponibles sur le Site Web et/ou les Services, qui sont également protégées
Les présentes CGU ne doivent pas être interprétées comme transférant la propriété du Site Web et/ou des Services à l’Utilisateur. Modeles-CV conserve notamment tous les droits relatifs aux modèles d’intelligence artificielle, y compris leurs algorithmes et toutes les améliorations ou modifications qui leur sont apportées à la suite de l’utilisation des Services par l’Utilisateur.
Vous conservez vos droits sur toute information ou contenu que vous soumettez, publiez ou affichez sur ou via le Site Web, y compris les informations relatives à votre compte utilisateur, vos CV importés dans la plateforme et votre parcours professionnel et scolaire, ainsi que tout autre renseignement que vous fournissez (« Votre Contenu »). En soumettant, téléchargeant, publiant ou montrant Votre Contenu via nos Services, vous concédez à Modeles-CVs une licence d’utilisation de Votre Contenu, non-exclusive, gratuite et transférable, dans le monde entier, uniquement aux fins de fourniture des Services.
Vous garantissez que Votre Contenu ne portera pas atteinte aux droits de tiers et que vous possédez tous les droits nécessaires pour nous soumettre ce contenu dans le cadre des Services.
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Les Services de publication de Modeles-CV facilitent la publication de Votre Contenu et de Vos Documents Personnalisés sur différents sites tiers de carrière avec votre demande et consentement préalable. Vous acceptez que Modeles-CV puisse utiliser des outils exclusifs de collecte d’informations sur le Web pour créer un profil personnalisé pour vous si vous vous abonnez à ce Service. Vous convenez en outre que le texte et l’interprétation de vos renseignements aux fins des Services de publication de CV seront à la seule discrétion de Modeles-CV et Modeles-CV ne sera pas responsable de toute décision d'inclure, ne pas inclure ou rédiger d’information à votre sujet. En outre, vous reconnaissez et acceptez que vous assumerez l’entière responsabilité et êtes personnellement responsable de toutes les conséquences suite à votre usage des Services de publication de CV
Aucun niveau de service n’est proposé.
Modeles-CV met en œuvre les moyens techniques et organisationnels nécessaires pour assurer la sécurité et l’intégrité de ses services en ligne, conformément aux standards en vigueur
En cas d’incident de sécurité, de menace, ou de situation de vulnérabilité affectant les services ou les données de l’Utilisateur, Modeles-CV peut prendre les mesures suivantes :
Informer les Utilisateurs concernés de l’incident ou des risques identifiés, lorsqu’ils sont susceptibles d’avoir un impact sur leurs données ou leur utilisation des services.
Appliquer sans délai des correctifs ou mises à jour de sécurité pour remédier à toute vulnérabilité identifiée.
Suspendre temporairement l’accès à tout ou partie des services pour protéger les Utilisateurs et garantir l’intégrité des données, si nécessaire.
Mettre en place des mesures de contrôle renforcé (telles qu’une authentification à deux facteurs) pour sécuriser les comptes des Utilisateurs.
Réaliser un audit de sécurité pour évaluer les impacts de l’incident et garantir la restauration d’un environnement sécurisé.
En cas d’incident grave, signaler l’incident aux autorités compétentes et, le cas échéant, collaborer avec elles pour en limiter les conséquences.
Modeles-CV garantit que les services numériques fournis aux utilisateurs au titre des Services sont conformes aux présentes, conformément aux dispositions de la Directive (UE) 2019/770 et à la législation nationale applicable.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Le Site Web et les Services sont fournis « en l'état », sans aucune garantie. Modeles-CV ne garantit pas que le Site Web et les Services sont dénués d'erreurs ou d'omissions ou que le Site Web et les Services seront toujours disponibles et accessibles de manière ininterrompue. L’accès au Site Web et/ou aux Services est permis de manière temporaire. Modeles-CV se réserve le droit de suspendre, retirer, interrompre ou modifier tout ou partie du Site Web et/ou des Services sans préavis.
Modeles-CV ne pourra être tenu responsable si, en raison de force majeure telle que définie par la jurisprudence Cypriot, ou pour des raisons indépendantes de sa volonté, Modeles-CV est dans l'incapacité de remplir ses obligations.
L’Utilisateur reconnaît utiliser le Site Web et/ou les Services à ses propres risques. Il est à ce titre expressément rappelé qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé. Modeles-CV ne saurait donc être responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal de l’Utilisateur et décline toute responsabilité quant aux conséquences du fait de son accès au Site Web et/ou aux Services qui ne seraient pas imputables à Modeles-CV. Plus particulièrement, Modeles-CV ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage qui ne lui serait pas imputable, causé aux équipements informatiques de l’Utilisateur et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur son activité personnelle ou professionnelle. Il appartient donc à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger son matériel et les données stockées sur ses équipements contre tout atteinte.
Modeles-CV se dégage de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant l’accès au Site Web et/ou aux Services.
Modeles-CV décline toute responsabilité pour les inexactitudes ou lacunes des données traitées par les Systèmes d’Intelligence Artificielle, lorsque celles-ci proviennent des données fournies par l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation, de la publication ou de la communication des Résultats. L’Utilisateur reconnaît que l’utilisation des Système d’Intelligence Artificielle requiert une supervision humaine pour valider les Résultats générés.
Nous collectons et traitons certaines de vos données personnelles en qualité de responsable de traitement. Pour davantage d’informations sur la manière dont vos données personnelles sont traitées, vous êtes invité(e) à consulter notre Politique de confidentialité.
Notre Site Web contient des liens vers d’autres sites web. Nous ne contrôlons pas ces sites web et ne sommes pas responsables de leur contenu. Modeles-CV n’est pas responsable des pratiques de ces sites en matière de confidentialité, ni du contenu de ces sites.
Vous avez le droit de vous rétracter du contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier à la société OZUARA LIMITED (Cyprus & Company, RODOU 4, FLAT/OFFICE 1, 1086 NICOSIA, Cyprus , – support@modeles-cv.fr - +44 118 234 9807 ) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation en annexe, mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il vous suffit de nous transmettre votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation de votre part du contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.
Vous ne pourrez pas exercer votre droit de rétractation en cas de fourniture d’un contenu numérique ou de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, dont l’exécution a commencé après votre accord préalable exprès et renoncement exprès à votre droit de rétractation.
Notre politique d’annulation des abonnements est accessible ici : https://www.modeles-cv.fr/refund-cancellation-policy
Modeles-CV conserve pendant 10 ans tout contrat conclu avec un Utilisateur et portant sur une somme égale ou supérieure à 120 euros, et en garantit à tout moment l'accès à l’Utilisateur si celui-ci en fait la demande.
L’Utilisateur peut exercer son droit d’accès en contactant Modeles-CV à l’adresse suivante : support@modeles-cv.fr
Ces CGV à Chypre seront exécutées et interprétées conformément au droit chypriote. Si votre résidence habituelle est située dans un autre pays de l'Union européenne, vous bénéficiez également des droits qui vous protègent en vertu des dispositions impératives du droit applicable dans votre pays de résidence.
En cas de litige, l’Utilisateur est invité à contacter en priorité à Modeles-CV pour obtenir une solution amiable en le contactant à l’adresse suivante : support@modeles-cv.fr.
L’Utilisateur a également la possibilité, s’il le souhaite, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation afin de résoudre à l’amiable le litige qui l’oppose à Modeles-CV, après avoir envoyé une réclamation écrite à cette dernière. Les informations relatives à un médiateur compétent sont disponibles sur la plateforme de résolution des litiges en ligne mise en place par la Commission Européenne
En tout état de cause, l’Utilisateur conserve le droit de saisir les juridictions compétentes de son choix pour faire valoir ses droits.
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de OZUARA LIMITED, RODOU 4, FLAT/OFFICE 1, 1086 NICOSIA, Cyprus
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de services () ci-dessous :
Commandé le ()/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du ou des consommateurs (uniquement si ce formulaire est soumis sur papier) :
Date :
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