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Il est crucial de rédiger une lettre de démission à l’attention de votre employeur. Pour qu’elle soit claire et bien structurée, appliquez nos conseils et découvrez notre modèle de lettre sans préavis pour suivi de conjoint.
Faits marquants:
- En connaissant la démission pour suivi de conjoint, votre démarche sera plus facile
- Le fait de connaître les conditions de la démission du suivi de conjoint est indispensable dans ce processus
- La rédaction réussie de la lettre de démission sans préavis pour suivre son conjoint passe par certaines étapes spécifiques
- En suivant nos conseils pour rédiger une lettre de démission sans préavis pour suivre son conjoint, vous maximiserez vos chances de réussite auprès de l'employeur
Modèle de lettre de démission sans préavis pour suivre son conjoint
Rédiger une lettre de démission correcte sans préavis pour suivre son conjoint
Pour pouvoir jouir de la démission sans préavis pour suivi de conjoint, le salarié doit rédiger une lettre officielle avant la date effective de son départ. Elle a pour objectif de formaliser la demande auprès de l’employeur. Voici les étapes spécifiques à suivre :
Les éléments à inclure dans la lettre
Voici les éléments qui doivent figurer dans le courrier :
- Les informations essentielles : elles incluent vos coordonnées complètes (nom, prénom, poste) et celles de votre employeur.
- L’objet de la lettre
- La date de l’envoi
- La date de la fin du contrat de travail
- Votre volonté claire et sans détour de démissionner
- La demande de dispense de préavis
- Votre signature
Le courrier peut également mentionner les documents à fournir au salarié par l’employeur : un certificat de travail, une attestation Pôle emploi et un solde de tout compte.
Les erreurs à éviter dans votre lettre de démission sans préavis pour suivre son conjoint
Ces erreurs suivantes sont à éviter, car elles ne sont pas bien vues par l’employeur :
- Un ton trop familier
- Ne pas aller droit au but
- Les erreurs de grammaire et d'orthographe
Nos conseils pour rédiger une lettre de démission sans préavis pour suivre son conjoint
Pour finaliser votre courrier, voici nos conseils :
- Soyez clair et concis afin d’être efficace
- Limitez-vous aux informations essentielles
- Relisez la lettre avant de la soumettre à votre employeur pour éviter les fautes
Selon nous, il est judicieux d’utiliser un modèle de lettre en prenant soin seulement à l’adapter à votre situation.
Voici d’autres articles à consulter :
- Comment rédiger une lettre de demande de télétravail pour raison de santé ?
- Comment rédiger une lettre de suspension de contrat de travail en CDD
- Demande de lettre de résiliation à l’amiable pour création d’entreprise
Qu’est-ce qu’une démission pour suivi de conjoint ?
La démission pour suivi de conjoint est une rupture du contrat de travail. Il est appliqué lorsque votre conjoint déménage pour un motif professionnel. En somme, vous suivez la personne avec laquelle vous vivez en couple depuis un certain temps. En tant que salarié de l’entreprise, vous devez donc informer votre employeur de votre intention de mettre fin à votre contrat de travail pour suivre votre conjoint en mutation.
À l’instar du congé maternité, de la période d’essai, du congé pour création ou reprise d’entreprise, ce type de démission fait partie des cas de démission légitime. Il ouvre droit à des allocations chômage. Ces différents cas sont prévus par le Code du travail.
Remarque : Vous avez également la possibilité de bénéficier d’une dispense de préavis si vous avez fait l’objet d’une faute grave ou lourde commise par votre employeur. La convention collective des journalistes permet au salarié de démissionner sans préavis dans le cas d’un changement notable dans l’orientation du média qui porte atteinte à sa réputation.
Démission pour suivre son conjoint et absence de préavis
En principe, le préavis de démission est fixé par convention collective, par le contrat de travail, le droit local ou l’usage. Dans le cas d’une démission pour suivi de conjoint, aucun délai de préavis n’est à respecter.
Toutefois, si vous obtenez la démission sans préavis pour suivre votre conjoint, sachez que vous n’aurez pas accès à l’indemnité compensatrice de préavis. Il est également à noter que votre employeur peut refuser votre requête. Au contraire, s’il l’accepte, il vous verse ladite indemnité.
Démission pour suivre son conjoint et chômage
Dans le cadre d’une démission avec ou sans préavis, le salarié ne touche pas le chômage, contrairement au licenciement. Étant donné que la démission pour suivi de conjoint est considérée comme une démission légitime, elle permet de bénéficier de l’ARE.
Remarque : après un délai de 4 mois, vous avez la possibilité de demander un réexamen de votre dossier à France Travail si la démission légitime vous est refusée.
Quelles sont les conditions de la démission du suivi de conjoint ?
Ce mode de rupture du contrat de travail entre dans la catégorie des démissions légitimes, sous réserve de respecter certaines conditions. Sans cela, le salarié démissionnaire ne peut prétendre au bénéfice de l’ARE ou Allocation Retour à l’Emploi. Parmi elles figurent :
Le statut de conjoint
Le statut de conjoint est la base de la démission légitime. En principe, ce terme désigne :
- L’époux (le statut de conjoint se justifie par un extrait de mariage ou une fiche familiale d’état civil).
- Le concubin, il s’agit de la personne qui partage une vie commune sous le même toit que le salarié (ce statut se justifie par le certificat de concubinage, délivré par la mairie).
- Le partenaire de PACS (Pacte Civil de Solidarité)
Les raisons professionnelles
La démission ne sera valable que si le conjoint ou le concubin s’expatrie pour des raisons professionnelles. Elle est donc légitime dans les cas de :
- Un nouvel emploi dans une autre entreprise
- Une mutation
- Le lancement d’une activité de travailleur indépendant
- La création ou la reprise d’une entreprise
L’emploi du salarié
Pour prétendre à la démission légitime, le salarié doit avoir occupé son poste depuis quatre mois ou plus.
En cas de démission pour suivi de conjoint, le salarié doit faire parvenir un justificatif à France Travail, anciennement Pôle Emploi. Une facture d’électricité au nom des deux concubins en est un exemple.
