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Mini-sommaire
- Qu’est-ce qu’une résiliation à l’amiable ?
- Pourquoi demander une résiliation à l’amiable pour démarrer une entreprise ?
- Comment faire une résiliation à l’amiable pour la création d’entreprise ?
- Comment rédiger une lettre de résiliation à l’amiable pour démarrer une entreprise ?
- Nos conseils pour rédiger votre lettre de résiliation à l’amiable pour la création d’entreprise
Qu’est-ce qu’une résiliation à l’amiable ?
La résiliation à l’amiable ou rupture conventionnelle est un accord qui est passé entre le salarié et son employeur afin d’annuler les engagements qu’ils ont pris par rapport à un contrat de travail.
Conformément aux dispositions de l’article L.1237-11 du Code de travail, elle se distingue de la démission et du licenciement à l’initiative du salarié et à celle de l’employeur. La rupture conventionnelle se définit comme une fin de contrat à l’amiable, acceptée par les deux parties de leur plein gré, sans aucune décision imposée.
Quelles sont les conditions à remplir pour une rupture conventionnelle ?
La résiliation à l’amiable est valide si elle respecte certaines conditions, dont :
Le salarié dispose d’un contrat CDI
La procédure de rupture conventionnelle ne peut pas être revendiquée pour mettre fin à un contrat CDD à l’amiable ou un contrat de prestation de services. Toutefois, selon les juristes, la demande de rupture peut être engagée, même si l’employé est en congé, a pris une disponibilité ou est en période d’arrêt maladie.
Les salariés en CVD ont recours à cette voie pour faire diminuer la période du préavis. Cette option est inexistante s’ils présentent une lettre de démission, puisque le préavis est fixé par le droit du travail.
L’autre partie accepte de coopérer
La décision d’une rupture conventionnelle se fait d’un commun accord. Le consentement du salarié est libre, sans contrainte et sans utiliser des moyens de pression d’ordre moral, sexuel, financier ou corporel de la part de l’employeur. En cas de refus, l’employeur n’est pas tenu de se justifier.
Quelles indemnités en cas de rupture conventionnelle ?
L’un des principaux avantages de la rupture conventionnelle est la réception d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
Le règlement de cette indemnité est obligatoire dans le cas d’une rupture conventionnelle, indépendamment de l’ancienneté du salarié. Le montant de cette indemnité de rupture conventionnelle égalise ou excède l’indemnité de licenciement.
L’indemnité de rupture conventionnelle se calcule en fonction du montant de la rémunération et de l’ancienneté du salarié. Ce dernier a toutefois la possibilité de négocier un montant plus important auprès de l’employeur. Par ailleurs, le salarié peut également percevoir une indemnité compensatrice de congés payés.
Pourquoi demander une résiliation à l’amiable pour démarrer une entreprise ?
Quand un salarié prépare un projet de création d’entreprise, rompre son contrat de travail par le biais d’une rupture conventionnelle peut lui être avantageux sur plusieurs points :
Bénéficier de bonnes conditions de départ
Puisqu’elle repose sur un consensus mutuel, la rupture conventionnelle vise à mettre en œuvre de bonnes conditions de départ. Vous pouvez définir avec votre employeur la date de votre départ, pour que le moment puisse vous convenir et convenir à l’entreprise. Effectivement, après que vous ayez quitté l’entreprise, vous devez être remplacé. Cela implique un temps de recrutement, puis d’adaptation et de formation de votre remplaçant.
Par ailleurs, vous pouvez déterminer votre date de départ sans prendre compte de la durée d’un préavis standard dans le cas d’un licenciement ou d’une démission. Il s’agit d’un avantage considérable qui vous permet de vous concentrer davantage sur votre avenir professionnel et personnel !
Profiter d’une transition douce
L’accord que vous avez établi avec votre employeur vous permet de bénéficier de son soutien ou encore d’une lettre de recommandation rédigé par ses soins qui maximisera votre avenir professionnel. Tout cela est possible avec la rupture conventionnelle !
Profiter d’avantages financiers pour optimiser votre création d’entreprise
La rupture conventionnelle vous permet de toucher les allocations chômage, ce qui n’est pas le cas en cas de démission. En outre, vous bénéficierez d’une indemnité de rupture conventionnelle dont le montant sera calculé en fonction du salaire et de l’ancienneté.
Comparée avec la démission d’un salarié, la rupture conventionnelle pour création d’entreprise est plus bénéfique sur le plan financier. Effectivement, si la démission ne requiert pas l’accord de l’employeur, aucune compensation sera versée au salarié, hormis dans certains cas où le versement des allocations chômage lui sera ouvert.
Comment faire une résiliation à l'amiable pour la création d’entreprise ?
Pour faire une rupture conventionnelle pour création d’entreprise, de nombreuses étapes sont à suivre :
La demande de rupture conventionnelle
La demande de rupture conventionnelle peut être faite soit à l’initiative du salarié, soit à celle de l’employeur. En général, une rupture conventionnelle pour création d’entreprise est entamée sur la demande du salarié. En revanche, il est à noter qu’il n’a pas besoin de justifier sa demande auprès de l’employeur. Cependant, celui-ci l’acceptera plus facilement s’il connaît le motif de la décision du salarié.
En effet, un projet de reprise ou de création d’entreprise ou un autre relatif à une reconversion professionnelle, ont plus de chances pour demander une rupture conventionnelle. De ce fait, n’hésitez pas à discuter clairement de votre projet avec votre employeur, afin que ce dernier prenne connaissance de vos motivations et aspirations.
Si vous ressentez que le sujet est sensible, précisez à votre employeur que votre projet n’a pas pour vocation de faire concurrence à votre entreprise actuelle, ou que vous ne vous attaquerez pas au même marché (dans le cas où le contrat de travail contiendrait une clause de non-concurrence).
De ce point de vue, il est conseillé de procéder par étapes et d’attendre la fin du contrat de travail pour lancer votre projet d’entreprise. Cela vous permettra de vous régulariser en matière de loyauté et de clause d’exclusivité (celle-ci n’a d’effet que durant l’exécution du contrat de travail).
Communément, tout salarié peut exercer une activité en même temps que son emploi, sauf si son contrat de travail inclut une clause d’exclusivité. Néanmoins, patienter jusqu’à la cessation du contrat de travail permet de mieux séparer les deux activités, et d’accorder plus de temps à votre projet.
L’entretien de rupture conventionnelle pour création d’entreprise
Suite à la réception de la demande de rupture conventionnelle dont la réponse est favorable, les deux parties se consultent lors d’un entretien pour négocier les clauses de la fin du contrat.
Cet entretien permet à chacune des parties d’exposer ses arguments afin de négocier la mise en place d’un tel dispositif. Cette négociation peut réclamer un ou plusieurs entretiens avant de trouver un terrain d’entente. Les droits de préavis, la date de cessation d’activité et l’indemnité de rupture versée au salarié sont des questions à soulever durant l’entretien. Il est à rappeler que l’employeur est libre de refuser la demande de l’employé.
Pour défendre ses droits, le salarié peut se faire soutenir par un délégué du personnel pendant l’entretien. Si besoin est, son manager ou son chef hiérarchique peut intercéder en sa faveur. De son côté, l’employeur peut également être accompagné d’un représentant d’une société syndicale dans laquelle son entreprise est membre.
La convention de rupture conventionnelle pour la création d’entreprise
Si les deux parties parviennent à se mettre d’accord sur la date de départ, l’indemnité de la rupture conventionnelle et son principe lors de l’entretien, une convention de rupture est rédigée et signée.
Pour ce faire, il est utile de remplir et de signer le formulaire de demande en ligne d’homologation d’une rupture conventionnelle. Cette démarche se fait exclusivement sur le portail prévu à cet effet en ligne. Son contenu doit impérativement indiquer :
- La date de la fin du délai de rétractation
- La date de rupture du contrat qui est sise au plus tôt au lendemain du jour de l’homologation
- Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle
En cas de non homologation de la convention de rupture, des recours sont possibles pour le salarié et l’employeur.
Lorsque le délai de rétractation est écoulé, la demande de d’homologation de rupture conventionnelle est transmise à la DDETSPP (Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations). L’organisme fournit une réponse dans un délai de 15 jours ouvrables à partir du lendemain de la réception de la demande.
À défaut de réponse dans le délai imparti, la convention de rupture pour création d’entreprise est alors considérée comme homologuée.
Comment rédiger une lettre de résiliation à l’amiable pour démarrer une entreprise ?
La demande de rupture conventionnelle n’obéit à aucune condition de forme. Elle peut être réalisée à l’oral comme à l’écrit. Toutefois, il est toujours préférable de garder une preuve écrite, que ce soit pour le salarié ou l’employeur. Cela permet d’officialiser la demande par écrit, pour bannir toute équivoque.
Que doit-elle contenir ?
Pour formuler une demande de rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, il est important d’inclure les éléments ci-dessous dans son courrier :
- Le nom complet du salarié
- La fonction occupée dans l’entreprise
- La date d’émission de la lettre
- Le nom de l’entreprise
- L’objet de la lettre « demande de rupture conventionnelle »
- La référence à l’article qui régit ce processus (art. L.1237-11 du Code du travail)
- Le nom du collègue qui soutient le salarié, si une assistance est envisagée
- La date de départ souhaitée
À qui l’adresser ?
La lettre de demande de rupture conventionnelle est à envoyer directement au chef de l’entreprise.
De préférence, le courrier sera à envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception. Autre option : vous l’imprimez pour l’envoyer à la poste, le plus près de chez vous. Il est également possible de remettre le courrier en main propre au Responsable des Ressources Humaines.
L’envoi de la lettre de demande de rupture conventionnelle par email est également une solution intéressante.
Modèle de lettre de demande de rupture conventionnelle pour la création d’entreprise
[Votre nom]
[Adresse]
[Code postal, Ville]
[Email]
[Numéro de téléphone]
[Nom de l'entreprise]
[Adresse de l'entreprise]
[Code postal, Ville]
Lieu, Date
Objet : Demande de rupture conventionnelle de contrat de travail pour création d’entreprise
Madame, Monsieur le/la Responsable des Ressources Humaines/Responsable du Personnel [Précisez le nom du chef d’entreprise]
Je soussigné(e) [Votre nom], actuellement employé(e) dans votre entreprise en tant que [Votre poste] au sein du service [Précisez le service] depuis le [Date d'embauche], vous informe par la présente lettre ma demande de rupture conventionnelle de mon contrat de travail à durée indéterminée.
Cette démarche s’inscrit dans le cadre de mon projet de création d’entreprise, auquel j’envisage de me consacrer pleinement. Après une réflexion approfondie, j’ai pris la décision de me lancer dans cette aventure entrepreneuriale qui me prend toute mon énergie et tout mon temps. C’est la raison pour laquelle je sollicite votre accord pour la mise en œuvre d’une rupture conventionnelle en adéquation avec les dispositions légales prévues par le Code du travail.
Je vous propose un rendez-vous à votre convenance en vue de discuter des modalités de cette procédure. Souhaitant débuter les démarches pour la création de mon entreprise le plus tôt possible, je vous demande de bien vouloir accepter cette rupture, à la date effective, du [Précisez la date de départ souhaitée].
Je vous remercie par avance pour l’attention que vous porterez à ma demande et reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur/la/le Responsable des Ressources Humaines/Responsable du Personnel [Précisez le nom du chef d’entreprise] l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
[Votre nom]
Nos conseils pour rédiger votre lettre de résiliation à l'amiable pour la création d’entreprise
Écrire une demande de rupture ne doit pas se faire à la légère. La difficulté repose sur deux aspects :
- La personnalisation du courrier pour être simple, mais claire. Il doit être suffisamment convaincant pour gagner la faveur de l’autre partie
- Le discernement pour ne pas faire d’excès et ne pas utiliser un langage trop formel. Il convient d’opter pour une tonalité courtoise pour ne pas violer les règles de la civilité.
Ces conseils peuvent aider pour trouver le juste équilibre :
- Adopter un ton direct et dynamique tout en restant professionnel
- Faire attention à l’orthographe qui joue un rôle prépondérant dans la rédaction de la lettre, car elle reflète le professionnalisme et le sérieux du document
- Annoncer de manière expresse sa volonté à quitter l’entreprise et à mettre fin définitivement au contrat de travail (votre employeur sera habilité à coopérer s’il comprend que vous ne reviendriez plus en arrière)
- Diversifier et nuancer vos propos en contrebalançant l’annonce du départ par des éloges sur l’entreprise et les acquis en matière d’expérience
- Éviter de ne pas exposer tout ce que vous avez dans le cœur ou de régler vos comptes : l’idéal serait de s’expliquer clairement au cours de l’entretien.
- Attention aux sujets délicats ou à ceux qui fâchent qui peuvent nourrir un contentieux. Le motif du départ en fait évidemment partie.
Sachez qu’une lettre bien écrite garantit une communication concise et sans ambiguïtés.
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