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Vous avez maintenant repris le travail après la naissance de votre enfant. Pour des raisons qui ne tiennent qu’à vous, vous envisagez de quitter l’entreprise. Sachez qu’il est possible de mettre fin à votre contrat de travail à l’amiable en demandant une lettre de rupture conventionnelle.
En effet, une lettre de démission vous dépossède de certains droits, dont les indemnités de chômage, et le licenciement peut être un processus complexe pour l’entreprise. Il est donc plus judicieux pour la salariée de négocier avec l’employeur et de le convaincre d’accepter la rupture conventionnelle après congé de maternité.
Si vous avez besoin d’une aide pour rédiger votre lettre de demande de rupture conventionnelle, lisez attentivement ce guide complet. Il contient toute information nécessaire en vue de demander la rupture de votre contrat en bonne et due forme.
Découvrez dans cet article :
- Modèle de lettre de rupture conventionnelle après un congé de maternité
- Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?
- Quelles sont les conditions pour une rupture conventionnelle après le congé maternité ?
- Quelles sont les étapes de la protection du congé maternité ?
- Nos conseils pour rédiger une lettre de demande de rupture conventionnelle après congé de maternité
Modèle de lettre de rupture conventionnelle après le congé maternité
Chauvain Marie
24 rue des Lilas
72 000 Paris
chauvainmarie@example.com
05 67 09 78 67
Entreprise Villeneuve
22 rue des Fleurs
75 000 Paris
Lyon, le 20 août
Objet : Demande de rupture conventionnelle après le congé maternité
Madame, Monsieur, la/le Responsable des ressources humaines
Je vous demande de bien vouloir m’accorder un entretien en vue d’une rupture conventionnelle de mon contrat de travail.
Comme vous le savez sûrement, j’ai repris mon poste au sein de l’entreprise Villeneuve après mon congé de maternité. Après mûre réflexion, je pense qu’une rupture conventionnelle serait la solution la plus appropriée pour moi, car j’aimerais me consacrer à l’éducation de mon enfant.
Je tiens à souligner que j’ai pris cette décision en toute connaissance de cause. Elle prend en compte mes aspirations professionnelles et personnelles, ainsi que les besoins de l’entreprise.
Bien entendu, je suis disposée à discuter des modalités de cette procédure, notamment au niveau du délai de préavis et des conditions financières.
Je vous remercie par avance de bien vouloir considérer ma demande de rupture conventionnelle, et me tiens disponible pour un rendez-vous planifié à votre guise.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur, la/le Responsable des ressources humaines, l'expression de mes salutations distinguées.
[Votre signature]
Chauvain Marie
Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle a été introduite dans le code du travail avec la loi du 25 juin 2008 portant sur la modernisation du marché du travail. Elle doit résulter d’un commun accord entre le salarié et son employeur. Les deux parties conviennent des conditions de mise en place d’un tel dispositif. Cette option intervient exclusivement dans le cadre d’un CDI.
La procédure de rupture conventionnelle est encadrée par le droit du travail et peut être prise soit à l’initiative de l’employeur, soit à celle du salarié. Ce dernier n’est pas obligé de fournir la cause de la rupture conventionnelle. Toutefois, la transparence est recommandée pour convaincre l’employeur à l’accepter.
Comment écrire la lettre de rupture conventionnelle ?
La lettre type pour une rupture conventionnelle doit inclure les éléments suivants :
- Votre nom complet
- Le nom du destinataire
- La date et lieu d’envoi
- L’objet de la lettre
- L’intitulé de votre fonction ou de votre poste au sein de l’entreprise
- L’article L1237-11 du Code du travail qui régit le processus de rupture
- La date de fin du contrat envisagée
- La demande d’entretien
- Le nom de la personne qui vous assistera (un conseiller, le représentant du personnel…)
La lettre de rupture conventionnelle se doit d’être claire et de ne pas dépasser une page. Elle comporte quatre parties (l’en-tête, l’objet, le corps et les salutations). Elle doit vous permettre de communiquer la fin du contrat de travail de manière concise.
Quand envoyer la lettre ?
Il n’y aucun délai fixé en ce qui concerne l’envoi de la lettre de rupture conventionnelle. Néanmoins, il est préférable de la faire parvenir à l’employeur un à trois mois avant la date de départ prévue. Le salarié doit respecter le délai de préavis du CDI stipulé par la législation. En effet, ce délai de préavis varie selon le nombre d’années de service et de la catégorie socio-professionnelle.
Petite piqûre de rappel, un accord de rupture conventionnelle ne prévoit pas obligatoirement une réduction des heures de travail.
Comment l’envoyer ?
L’envoi du courrier en lettre recommandé avec accusé de réception est vivement recommandé. Dans ce cas, vous disposez d’une preuve juridique de votre demande de rupture de contrat de travail. Par ailleurs, l’option « avis de réception » offre une garantie complémentaire de la bonne réception du courrier par le destinataire.
Sinon, vous pouvez également l’imprimer si vous préférez l’envoyer à la poste. Vous pouvez vous déplacer à la poste la plus proche de votre domicile.
Vous également remettre le courrier en main propre au chef de l’entreprise ou le joindre à un email.
À qui s’adresse la rupture conventionnelle ?
Comme on l’a vu précédemment, la rupture conventionnelle concerne principalement les salariés en CDI. Tous les employés peuvent en faire la demande y compris les salariés en arrêt de travail pour cause professionnelle et les salariés protégés (sous réserve d’obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail).
Toutefois, la rupture conventionnelle est exclue pour :
- Les apprentis
- Les salariés en CDD qui peuvent réaliser une « rupture anticipée »
- Les agents de la fonction publique (contractuels et titulaires)
Il est aussi à noter que les dispositions qui la régissent ne sont pas applicables durant la période d’essai pour les employés en CDI.
Quelles sont les conditions pour une rupture conventionnelle après le congé maternité ?
La question qui se pose le plus souvent est : « la salariée enceinte peut-elle signer une rupture conventionnelle après son congé maternité ? ».
La réponse est oui. La Cour de Cassation a autorisé cette possibilité dans un arrêt rendu public par la chambre sociale. La femme enceinte peut signer une rupture conventionnelle durant toute sa grossesse, durant son congé maternité, après son congé maternité ou encore pendant les 10 semaines qui suivent (que la salariée soit en congés payés ou pas).
Pour que tout se déroule comme il se doit, la rupture conventionnelle doit tenir compte de certaines règles spécifiques.
Un commun accord indispensable
Selon l’article L1237-11 du code du travail, la rupture conventionnelle découlant d’un licenciement ou d’une démission, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. Les deux parties (salariée et employeur) sont obligées de trouver un accord à l’amiable, avec un consentement libre, ce qui signifie sans contrainte, sans violence et sans menace.
Est-ce que la rupture conventionnelle peut être contestée ?
En effet, ce mode de fin de contrat peut être contesté devant le Conseil de Prud’Hommes par la salariée pour vice de consentement par exemple. Dans ce cas de figure, l’employé devra prouver qu’il était en désaccord avec la rupture conventionnelle. Le recours devant le Conseil de Prud’Hommes est à effectuer dans un délai d’un an à compter de la date d’homologation de la convention.
Quand la rupture conventionnelle n’est pas autorisée ?
Si l’employeur comme le salarié peut demander une rupture conventionnelle du contrat de travail, il existe toutefois des limitations côté employeur, et cela, même si l’employé donne son agrément. La rupture conventionnelle n’est pas autorisée, notamment dans le cadre :
- D’une inaptitude du salarié exprimé par le médecin du travail
- D’un PSE (Plan de Sauvegarde de l’Emploi) ou d’un accord collectif de GPEC ou Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences
- D’un accord collectif qui porte sur la rupture conventionnelle collective
L’employeur informe la salariée qu’elle peut trouver toutes les informations utiles à sa prise de décision par le biais d’organismes tels que : le service public de l’emploi, pôle emploi ou la DIRECTE.
Quelles sont les étapes de la protection du congé maternité ?
La salariée peut signer une rupture conventionnelle pendant toutes ces périodes mentionnées ci-dessus et notamment pendant son congé de maternité. Il faut cependant que les deux parties soient d’accord.
Il convient de connaître et de comprendre les différentes étapes de la protection du congé maternité.
La protection contre le licenciement
La salariée bénéficie d’une protection contre le licenciement durant son congé de maternité. Il s’agit d’une protection juridique absolue. Un employeur qui renvoie une salariée enceinte durant son congé de maternité sera passible de sanction. En effet, la salariée peut saisir le Conseil de Prud’hommes pour les informer de son cas.
Il faut savoir que le licenciement d’une femme enceinte durant son congé de maternité est considéré comme nul. L’employeur en paie les conséquences s’il s’obstine à continuer dans cette voie. Il devra payer au minimum six mois de salaire à son employé, indifféremment de son ancienneté.
La durée de la protection des femmes enceintes
La durée de la protection juridique des salariées enceintes varie selon le délai du congé de maternité. Elle est comprise entre 16 et 46 semaines.
Le congé maternité met un terme au contrat de travail, pendant une certaine durée, hormis pour les dispositions plus favorables dans la convention collective, de :
- 1ère et 2ème semaine : 42 jours de congé prénatal, et 70 jours de congé postnatal
- 3ème semaine et plus : 56 jours de congé prénatal, et 126 jours de congé postnatal
- Naissance de jumeaux : 84 jours de congé prénatal, et 154 jours de congé postnatal
- Naissance de plus de deux enfants : 168 jours (prénatal), puis 154 jours (postnatal).
La poursuite de la protection après le congé maternité
Une salariée peut signer une rupture conventionnelle après son congé de maternité. Toutefois, elle est protégée par le Code du travail, pendant les 10 semaines qui suivent le terme du congé maternité. On parle ici de protection relative. Cette dernière est identique à celle qui est appliquée durant la période de grossesse, depuis la conception jusqu’au congé de maternité.
En réalité, l’employeur ne peut pas licencier sa salariée durant le début de la grossesse jusqu’au congé maternité, sauf en cas de faute lourde ou grave ou d’une désorganisation de l’entreprise. La protection est relative à ce niveau.
Elle est absolue durant le congé maternité, et n’autorise aucun licenciement. La protection redevient relative pendant les 10 semaines de post-congé maternité.
La rupture conventionnelle est également signée en présence d’un congé pathologique, d’un congé paternité, d’un congé parental, et plus généralement avant et après l’accouchement.
N.B : Il est à rappeler que la signature d’une rupture conventionnelle pendant la grossesse et durant la période prénatale du congé maternité vise à protéger l’enfant à naître d’un stress pouvant engendrer des troubles neurologiques.
La procédure de rupture conventionnelle durant le congé maternité
La procédure de rupture conventionnelle est la même pour la salariée qu’elle intervienne avant, pendant ou après son congé de maternité. Elle passe par quatre étapes :
- La négociation
- La signature
- Le droit de rétractation
- Le délai d’homologation
La négociation
L’indemnité légale et supra-légale sont comprises dans l’indemnité de rupture conventionnelle.
La première correspond à ¼ de la rémunération moyenne mensuelle brute de la salariée (par année d’ancienneté), de la 1ère à la 10ème année. Lorsque la 11ème est dépassée, le montant passe de ¼ à 1/3. On parle ici de l’indemnité minimale.
Quant à la seconde, son montant dépendra de la négociation entamée avec l’employeur. La protection et relative seront vos meilleurs atouts pour négocier au mieux votre départ.
Vous disposez d’une bonne marge de flexibilité, car votre employeur ne pourra pas vous licencier.
La signature
La salariée se rend à un entretien de signature du formulaire cerfa de la rupture conventionnelle sous la demande de l’employeur. Elle peut être accompagnée par un salarié de l’entreprise ou par un conseiller qui se trouve sur la liste publiée par la Dirrecte, la direction régionale.
Il n’est pas indispensable de passer par plusieurs entretiens. Il est à noter que l’administration refuse encore la signature de la rupture conventionnelle en ligne.
La signature permet de faire courir le droit de rétractation.
Le droit de rétractation
Il prend effet dès le lendemain de la signature de la rupture conventionnelle, pour une durée de 15 jours calendaires. Il permet aux deux parties de se rétracter.
Sans la rétractation, l’employeur pourra à l’issue du délai transmettre la rupture conventionnelle à la Direccte. C’est la demande d’homologation.
Le délai d’homologation
Grâce à ce délai, l’administration peut vérifier la conformité de la rupture conventionnelle signée. Elle a 15 jours ouvrables pour ne pas accepter la demande. Sans réponse, la rupture est alors jugée « homologuée ». Le CDI sera alors rompu.
Il convient aussi de considérer la fiscalité de la rupture conventionnelle (cotisations sociales, CSG-GRDS et impôt sur le revenu) et les possibles exonérations. À l’avenant, l’indemnité peut mettre en place un différé d’indemnisation pôle emploi, décalant d’autant la perception des allocations chômage.
Nos conseils pour rédiger une lettre de demande de rupture conventionnelle après congé de maternité
Voici quelques conseils à prendre en compte pour réussir votre lettre de demande de rupture conventionnelle après un congé de maternité :
Pensez à personnaliser votre lettre
Il est recommandé de personnaliser le contenu de votre lettre en fonction de vos besoins afin que votre courrier soit pertinent et mène à un entretien en tête à tête afin de mettre en avant les raisons de votre départ. Ainsi, vous pouvez vous concentrer davantage sur votre nouvelle vie !
Allez droit au but
Il est important de ne pas tourner sur le pot et de parler clairement du sujet à aborder. Évitez les points qui fâchent qui pourront déconcertés votre employeur. Vous pouvez également évoquer le fait de former votre successeur après votre départ. Cette initiative sera fortement appréciée, c’est sûr !
Trouvez de bons arguments
La meilleure solution est que vous présentez vos arguments. Parlez de ce qui vous a amené à envisager la rupture conventionnelle, de vos motivations et aspirations : cette franchise et cette transparence seront bien vues par votre employeur.
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