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Qu’on parle ici de mise au placard dans les entreprises de droit privé ou dans la fonction publique, certains salariés, victimes de mauvaises conditions de travail, sont écartés de la vie de leur entreprise. L’employeur attend simplement que ces personnes soient lasses et quittent la société, lui épargnant une lourde indemnisation.
Quels sont les droits des salariés mis au placard ? Que dit la loi sur les obligations de l’employeur ? Comment aider un salarié qui fait face à cette situation ? Comment négocier son départ suite à une mise à l’écart ? Toutes les explications à suivre dans cet article.
Table des matières :
- Modèle de lettre pour une mise au placard au travail
- Définition d’une mise au placard (exemples courants et situations typiques)
- Droits des salariés face à la mise au placard
- Quelles sont les étapes à suivre avant de rédiger le courrier ?
- Comment rédiger un courrier dénonçant une mise au placard ?
Modèle de lettre pour une mise au placard au travail
Voici un modèle de lettre qui va vous donner une base afin de rédiger la vôtre dans les règles de l'art.
Isabelle Lemercier
24 Rue des Fleurs 75 000 Paris
Téléphone : 06 45 56 56 78
E-mail : isabellelemercier@example.com
Entreprise e-Construct
12 Rue des Lilas 72 000 Paris
À l'attention de [Nom du Responsable RH]
À Lyon, le 02 août
Objet : Dénonciation de harcèlement moral au travail
Madame, Monsieur,
Je vous adresse ce courrier afin de vous faire part d'une situation de harcèlement moral, que je subis depuis maintenant plus de sept mois au sein de l'entreprise.
Depuis le 13 février 2024, je fais face à un comportement de harcèlement moral de la part de [Nom de la personne impliquée]. Ces comportements se manifestent par des critiques incessantes sur mon travail et des menaces. Voici quelques exemples précis :
Le 5 avril 2024, j’ai reçu une ordonnance médicale de mon médecin traitant évoquant un arrêt maladie de deux jours en raison de mon état de santé. [Nom de la personne impliquée] a refusé de la signer en me lançant des insultes comme quoi ce n’était que des mensonges de ma part.
Le 18 juin, il m’a transféré dans un petit bureau sis au sous-sol de l' immeuble. Depuis, je suis totalement isolé et n’ai aucune interaction avec mes collègues.
Ces agissements mettent en place un environnement de travail dégradant qui affectent ma santé physique et mentale, et ont un impact sur ma performance.
Conformément à l’art. L.1152-1 du Code de travail, je vous demande de bien vouloir prendre les dispositions nécessaires pour mettre un terme à cette situation. Je sollicite l’ouverture d’une enquête et souhaite que des actions appropriées soient effectuées en vue de garantir ma sécurité et mon bien-être dans l’entreprise.
Je reste à votre disposition pour vous fournir des informations complémentaires et je suis prête à collaborer pour toute autre démarche en lien avec cette affaire.
Dans l’attente de votre retour, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Isabelle Lemercier
[Votre Signature]
Définition d’une mise au placard
La mise au placard, également appelée placardisation, est une expression utilisée dans le monde du travail qui consiste à retirer petit à petit les prérogatives, les fonctions et les informations à un salarié.
En général, ce type de pratique touche plutôt les cadres avec un salaire conséquent. Toutefois, il est à noter que la mise au placard peut concerner de simples employés dont l’entreprise désire se séparer. Les femmes qui reviennent après une longue absence comme un congé de maternité ne sont pas non plus épargnées par cette situation.
Placardiser un employé peut prendre différentes formes, à savoir :
- l’employeur lui donne des missions insignifiantes qui ne sont pas compatibles à son niveau de qualification
- Il limite ou augmente son charge de travail, alors que son emploi est maintenu
- Il lui enlève ses responsabilités
- Il lui confie des tâches ennuyeuses
- Il l’exclut de certaines réunions qui devraient pourtant le concerner
- Le salarié ne reçoit plus les appels et les emails importants
- Il ne prend plus part aux processus de décision
- Il fait souvent l’objet de remarques et de blâmes au sein de l’entreprise
- Il est physiquement isolé avec un poste de travail réduit
Il s’agit de quelques exemples de changements d’environnement professionnel qui pourraient motiver le salarié à partir de son propre chef. Ainsi, il ne bénéficie pas de primes de licenciement et l’employeur s’épargne des procédures rigoureuses et les indemnités qui vont avec.
La mise au placard dans le Code du travail
À la question : est-ce que la mise au placard est-elle une faute de l’employeur, la réponse est oui ! Bien que la placardisation ne soit pas prévue dans le Code du travail, il s’agit en réalité d’une violation à deux lois :
- L’employeur se doit de fournir à l’employé le travail prévu dans son contrat de travail (article 1194 du code civil). Le fait de manquer à cette obligation constitue une faute de l’employeur.
- L’employeur est tenu de préserver le salarié des cas constitutifs de harcèlement moral, dont fait partie la mise au placard (article L. 1152-1 du Code de travail).
Pourquoi la mise au placard constitue-t-elle une forme de harcèlement moral ?
La mise au placard est considérée comme une forme de harcèlement moral de la part de l’employeur, selon l’article L. 4121-1 du Code de travail.
Si ce ce cas répond aux critères du harcèlement moral dans le cadre professionnel, c’est parce qu’il met en scène des agissements répétitifs visant à la dégradation des conditions de travail du salarié victime.
La mise au placard est donc une atteinte à ses droits avec pour impact une dégradation de sa santé physique et mentale qui affecte son évolution professionnelle. Le plus souvent, cette mise à l’écart aboutit à un arrêt maladie.
Voici un exemple de placardisation considéré comme du harcèlement moral, jugé par la Cour de cassation le 6 juillet 2020 : un salarié est transféré dans un petit espace sans le prévenir en avance. Il est isolé de ses collègues et personne ne fait attention à lui !
Quels sont les droits des salariés face à la mise au placard ?
Un salarié victime d’une mise au placard doit réagir rapidement en :
- Demandant un entretien avec les RH
- Demandant une entrevue avec son manager et éventuellement sa hiérarchie
Si ces rendez-vous ne se concrétisent pas ou si la direction fait la sourde oreille, le salarié peut entrer en contact direct avec un avocat spécialisé en droit du travail. Les deux parties conviendront ensemble des solutions à privilégier. Celles-ci sont au nombre de trois. Dans tous les cas, le salarié victime est le seul à décider s’il va quitter ou pas l’entreprise :
Le salarié décide de rester dans l’entreprise
Une fois qu’il a pris cette décision, le salarié victime effectue des démarches afin d’améliorer sa situation. Si les discussions ne mènent pas aux résultats escomptés, il peut saisir le conseil de Prud’hommes pour poursuivre son employeur. Ce dernier devra verser des dédommagements et lui remettre ses responsabilités et le réinstaurer dans ses fonctions d’avant la mise au placard.
Le salarié victime poursuit son employeur
Il dépose l’affaire devant la justice des Prud’hommes en procurant une preuve du harcèlement moral dont il est victime. Celui-ci génère la dégradation des conditions de travail de l’employé et porte atteinte à sa dignité. Si le Conseil de Prud’hommes pense que l’employeur est fautif, il prononcera la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de celui-ci et le condamnera pour harcèlement moral. Il doit alors payer une certaine somme au salarié. Le montant est compris entre 6 mois et deux ans de salaires.
Le salarié décide de quitter l’entreprise et négocie son départ
Le salarié victime veut passer à autre chose. Le cas échéant, il peut solliciter la nullité de son licenciement pour harcèlement moral découlant d’un burn out par exemple. Il présente à son employeur des preuves de sa placardisation et propose une rupture conventionnelle de son contrat, moyennant une indemnisation.
Quelles sont les étapes à suivre avant de rédiger le courrier ?
Avant toute chose, le salarié victime doit être en mesure de prouver que son employeur a bel et bien concocté une mise au placard pour le faire quitter l’entreprise.
Pour ce faire, il peut évoquer la situation avec des collègues de confiance pour confirmer ses soupçons. Il peut arriver qu’il s’agisse d’un ex-collègue parti suite à la fin de son contrat ou d’un autre parti à la retraite. Le collègue en question pourra lui fournir des signalements de faits ou des paroles constitutives de harcèlement moral, voire de harcèlement sexuel dont il aurait été témoin.
Le salarié devra mettre de côté tout document numérique ou physique qu’il pourra utiliser contre l’employeur. En tant que salarié victime, pensez à suivre ces démarches suivantes :
- Relevez tous les jours les faits datés, précis, les gestes et les circonstances pour monter un récapitulatif bien fignolé des évènements
- N’effacez pas les mails reçus. Conservez les documents écrits et les post-il déposés sur votre bureau qui pourraient contenir des paroles agressives, déplacées ou excessives
- Faites une copie des documents qui témoignent d’une dégradation des conditions de travail, d’une différence de traitement ou d’une baisse de responsabilités et conservez-la (plannings, compte-rendu de réunions, organigrammes….)
Votre avocat peut vous aider à sélectionner les éléments qui seront utilisés pour prouver votre mise au placard.
Comment rédiger un courrier dénonçant une mise au placard ?
Des solutions existent pour aller à l’encontre d’une mise au placard dans une entreprise. La lettre de dénonciation en fait partie.
Les éléments qui doivent y être mentionnés
Pour que la lettre puisse porter ses fruits, il est conseillé d’y inclure les éléments suivants :
- Votre nom, votre prénom et votre adresse
- Les coordonnées de votre entreprise
- L’objet de votre lettre
- Le type d’envoi (par lettre recommandée ou en main propre)
- La date et le lieu
- La description des conditions de travail que vous souhaitez dénoncer
- Les conséquences avérées de cette mise au placard
- La mention de toute pièce jointe pour vous garantir qu’elle soit consultée
À qui est-elle adressée ?
Elle est adressée à la direction des ressources humaines (DRH) ou aux représentants du personnel si l’entreprise en est pourvue. Si les échanges avec les supérieurs hiérarchiques n’ont rien donné, le salarié peut envoyer sa lettre directement à l’inspection de travail.
Quelle que soit la situation, n’hésitez pas à terminer votre lettre par une formule de politesse. Faites montre d’une précision accrue, n’oubliez pas de détailler la situation et à exprimer franchement toute donnée quantifiable ou pièce à conviction qui pourrait appuyer votre demande.
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