Lettre de congé pour une fausse couche : guide et conseils

Suite à une nouvelle loi de janvier 2024, une interruption spontanée de grossesse ouvre droit à un arrêt maladie sans délai de carence en France. Pour ce qui est de la demande de congé, bien que souvent rapidement acceptée, le processus est un peu plus exigeant.

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Demander un congé complémentaire pour bénéficier de davantage de repos après un arrêt maladie nécessite une démarche formelle. Pour vous faciliter la vie, notre article vous guide à travers les bonnes pratiques en matière de lettre de congé pour fausse couche.

Découvrez dans ce qui suit :

  • les techniques pour écrire une lettre de congé pour fausse couche avec justesse et dans le respect des procédures
  • nos conseils et astuces pour convaincre votre employeur.
Femme triste regardant son laptop

Exemple de lettre de congé pour fausse couche


Élodie Martin

Assistante commerciale

Poste n°452B

Entreprise Dupont & Fils

58 avenue de la République

75011 Paris

À l’attention de

M. Pierre Berger

Responsable des Ressources Humaines

À Paris, le 27 janvier 2025

Objet : Demande de congé suite à une fausse couche

Monsieur Berger,

Je vous adresse cette lettre afin de solliciter un congé exceptionnel à la suite d’une interruption spontanée de grossesse.

Je souhaiterais bénéficier de ce congé à partir du 26 janvier 2025, pour une durée de deux semaines, jusqu’au 9 février 2025 inclus, conformément aux recommandations médicales. Le certificat médical attestant de cette situation et de la durée de mon indisponibilité est joint à cette demande.

Je m’engage à vous tenir informé de toute évolution concernant cette période d’absence, notamment en cas de prolongation éventuelle, et je reste disponible pour fournir les documents complémentaires nécessaires ou répondre à toute demande de votre part.

Je vous remercie par avance pour votre compréhension et le traitement bienveillant de ma demande en ces circonstances délicates.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Élodie Martin


Méthode pour une lettre de congé pour fausse couche en bonne et due forme


Un congé pour fausse couche est une demande volontaire d’absence formulée par le salarié, à la suite ou pendant un arrêt maladie pour le même motif. Ce congé peut être pris à titre exceptionnel ou dans le cadre des règles spécifiques de l’entreprise.

Voici comment structurer et rédiger cette demande de congé pour qu’elle soit claire et conforme.

Femme en train de réfléchir devant son ordinateur portable

Que contient la lettre de congé pour fausse couche

Pour que votre demande de congé maladie soit bien prise en compte, certains éléments essentiels doivent figurer dans votre lettre :

  • Votre identité complète : Nom, prénom, poste, département ou service au sein de l’entreprise.
  • Coordonnées de l’employeur : Nom de l’entreprise ou du destinataire (responsable RH ou manager).
  • Motif précis du congé : Indiquez que vous demandez un congé exceptionnel suite à une interruption spontanée de grossesse. Ce congé diffère d’un arrêt maladie et repose sur votre choix volontaire de demander une absence, tout en respectant vos droits.
  • Date de début du congé : Précisez clairement quand vous souhaitez commencer votre congé. Cette date peut être liée à une période indiquée dans un certificat médical si applicable.
  • Durée du congé demandé : Mentionnez si la durée est fixée ou encore à confirmer selon votre situation.
  • Pièces justificatives : Si votre entreprise l’exige, mentionnez que vous joignez un certificat médical ou tout autre document appuyant votre demande.

A la fin, concluez par une formule de politesse professionnelle, suivie de la date et de votre signature.

Conseils pour rédiger une demande de congé claire et professionnelle

A la différence de la démarche pour arrêt maladie, la demande de congé pour fausse couche peut nécessiter davantage d'éléments persuasifs.

Adoptez un ton sobre et respectueux. Votre lettre doit être concise et professionnelle. Évitez de donner trop de détails personnels ou médicaux, tout en expliquant le motif de votre demande. Utilisez des termes comme "interruption spontanée de grossesse" pour rester factuel.

Respectez la procédure interne de l’entreprise. Certaines entreprises disposent de procédures spécifiques ou d’un formulaire dédié pour les congés exceptionnels. Vérifiez les pratiques en vigueur et adaptez votre demande en conséquence.

Joignez les justificatifs nécessaires. Si la demande repose sur un certificat médical ou une autre pièce justificative, mentionnez-le dans votre lettre et assurez-vous de transmettre ces documents. Cela renforcera la légitimité de votre requête.

Vous aimeriez peut-être aussi savoir ce qu'il faut faire en matière de lettre de congé de paternité.

Comment convaincre le recruteur avec sa lettre de congé pour fausse couche


Bien que la fausse couche ouvre automatiquement droit à un arrêt maladie sans délai de carence, vous pouvez avoir besoin de demander un congé complémentaire pour disposer du temps nécessaire à votre rétablissement. Cette demande volontaire du ou de la salariée nécessite une approche spécifique.

Femme sur son ordinateur portable à la maison la nuit

Adopter un ton professionnel et précis

Votre lettre doit refléter une approche professionnelle tout en respectant la sensibilité de la situation. Tout comme pour un congé maternité ou tout autre arrêt maladie, cette demande de congé doit conjuguer formalisme administratif et sobriété, pour faciliter la compréhension de votre demande.

Joindre un dossier bien préparé

Pour convaincre votre employeur, la lettre doit être accompagnée de motifs et de pièces justificatives solides. Voici les éléments clés :

  • Certificat médical attestant de l’interruption spontanée de grossesse, s’il est requis.
  • Une explication succincte sur la distinction entre la période d’arrêt maladie et la durée du congé demandé.
  • La mention des conventions collectives, accords de branche ou dispositions internes qui soutiennent votre démarche.
  • Si pertinent, une demande d’utilisation de congés payés ou d’autres jours d’absence légaux ou conventionnels.

Un dossier complet garantit une meilleure prise en charge par les ressources humaines.

Clarifier les aspects pratiques

Pour que votre employeur puisse organiser le travail pendant votre absence, votre lettre doit inclure :

  • Une mention sur l’articulation avec l’arrêt maladie initial, s’il y a lieu.
  • Les modalités de reprise du travail, comme une date prévue ou une disponibilité pour discuter des conditions de retour.
  • Votre engagement à fournir des documents complémentaires si besoin.

Vérifiez au préalable les dispositions spécifiques prévues par le droit commun du travail et votre convention collective. Une demande technique et structurée facilitera son traitement par les services RH.  

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FAQ autour de la lettre de congé pour fausse couche

La lettre de congé pour fausse couche doit-elle être manuscrite ou peut-elle être envoyée par e-mail ?

Il est préférable de suivre les pratiques de votre entreprise. Une lettre manuscrite ou dactylographiée, remise en main propre ou envoyée par courrier recommandé, est souvent plus formelle. Cependant, un e-mail peut être accepté dans certaines entreprises, surtout pour une demande de congé justifiée par un tel trouble de santé.

Doit-on utiliser un modèle précis pour rédiger la lettre ?

Il n’existe pas de modèle universel, mais il est conseillé de s’inspirer de formats standards de lettres administratives, en respectant les règles de courtoisie et de clarté.

Quels types de congés peuvent être demandés après une fausse couche ?

Vous pouvez demander un congé exceptionnel, si cela est prévu par votre convention collective. Il est aussi possible d'introduire une demande de congé sans solde, si aucun autre droit ne s’applique. Consultez les accords internes de votre entreprise ou le Code du travail.

Quels documents doivent accompagner la lettre de congé ?

Si vous demandez des congés payés ou sans solde, aucun autre justificatif n’est nécessaire, sauf si votre employeur l’exige.

Le congé pour fausse couche ouvre-t-il droit à des indemnités ?

Le congé pour fausse couche, s’il est pris sous forme de congés payés, donne lieu au maintien de votre rémunération. Si le congé est sans solde, aucune indemnité n’est prévue, sauf disposition spécifique dans les accords de l’entreprise.

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