Remettre une démission CDI sans perdre mon droit aux allocations chômage

Vous souhaitez quitter votre emploi actuel, que ce soit pour une raison personnelle ou professionnelle ? Nous avons réuni dans cet article toutes les informations nécessaires à savoir dans les différents cas de démission de CDI.

L'article présent vous explique en détails :

• Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle du contrat de travail ?
• Toutes les questions relatives à une démission selon la convention collective
• Démission avec ou sans préavis ?
• Peut-on toucher les allocations chômage après une démission CDI ?
• La démarche de démission d'un CDI selon le Code du travail ?

La rupture conventionnelle du contrat de travail

Avant de traiter chaque cas de démission et les droits qui en résultent, nous allons vous mettre un peu dans le contexte en vous expliquant : Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle selon le Code du travail ? Par ailleurs, en parlant de rupture conventionnelle du contrat de travail, on exclut automatiquement les cas de démission et du licenciement .

En fait, comme son nom l'indique, la rupture conventionnelle consiste à un accord entre le salarié et son employeur pour convenir les conditions de la rupture du contrat de travail. Le Code du travail définit ces conditions, d'après les articles L. 1237-11 à L.1237-16.

La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée doit obligatoirement :

• Être conclue suite à un ou des entretiens prévus par l'article L.1237-12 du Code du travail relatif à la conclusion d'une convention de rupture.
• Présenter sous forme d'une convention écrite signée par les deux parties. La convention doit inclure les conditions de la rupture, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, la date de la fin du contrat.
• Intervenir dans le cadre de la rupture conventionnelle homologuée respectant le dispositif qui garantit la liberté du consentement des parties.
• Être remise directement au salarié et non pas par le biais d'un tiers dans le but de garantir son droit de rétraction en cas de non consentement.

Toutes les questions relatives à une démission, selon la convention collective

Selon le Code du travail et la convention collective , un salarié peut mettre fin à son CDI sans être obligé de justifier son motif de départ. Découvrez les différents cas de démission d'un contrat de travail à durée indéterminée :

• Rupture volontaire du contrat de travail par le salarié
• Démission durant la période d'essai sans excuse particulière
• Démission dans le cadre du départ volontaire à la retraite
• Rupture en cas de résiliation judiciaire
• Rupture dans le contexte d'une prise d'acte

Les salariés en contrat à durée indéterminée ont le droit de prendre l'initiative de rompre leur contrat de travail volontairement. La procédure est considérée comme démission sauf si les salariés préviennent leur employeur et expriment leur volonté de démissionner de manière claire et non équivoque. On parle dans ce cas d'une rupture volontaire du contrat de travail.

👉 Continuez la lecture pour comprendre davantage les autres conditions d'une rupture du contrat de travail dans le cadre d'une démission !

Rupture anticipée du contrat CDI durant la période d'essai

Durant la période d'essai, le salarié a le droit de remettre sa démission à condition d'avertir son employeur avant de quitter la société. La durée de prévenance dépend de la période de travail du salarié au sein de cette entreprise.

• Durée de travail inférieure à 8 jours : les salariés doivent prévenir leur employeur 24 heures avant le départ.
• Durée de travail égale ou supérieure à 8 jours : les salariés doivent prévenir leur employeur 48 heures avant le départ.

Résultat : Dans ces conditions, où la démission est régie par la seule volonté du salarié (en cas de rupture anticipée de la période d'essai), le salarié perd ses droits à l'allocation d'aide au chômage.

Départ à la retraite volontaire du salarié

Si le salarié désire partir à la retraite, il est dans l'obligation de prévenir son employeur ou Pôle emploi de sa décision. La démarche consiste à adresser la demande auprès de la caisse régionale de retraite du régime général et à la caisse de retraite complémentaire du salarié.

Deux choix sont possibles pour les salariés :

• Faire la démarche en ligne : la demande de retraite en ligne doit être faite depuis l'espace personnel du salarié sur le site de l'Assurance retraite du régime général de la Sécurité Sociale.
• Envoyer le dossier de demande par courrier : le salarié doit adresser sa demande de retraite par courrier à la caisse de retraite du régime de sa dernière activité professionnelle. Pour ce faire, le salarié doit remplir et signer un formulaire CERFA n°10916 et joindre les justificatifs exigés.

Démission dans le cadre d'une résiliation judiciaire

D'après le Code du travail articles L1231-1 à L1231-6 , la première condition pour parler d'une résiliation judiciaire est la suivante : la résiliation du contrat de travail doit impérativement résulter de l'unique volonté du salarié.

Voici les autres conditions pour qu'un salarié puisse rompre son contrat de travail dans le cadre d'une résiliation judiciaire :

• Le salarié est discrédité par son employeur de manière qui porte atteinte à son image, ses fonctions ou son autorité dans la société
• L'employeur a retiré un véhicule professionnel indispensable à la poursuite de l'activité du salarié
• Le salarié est victime des propos dégradants portant atteinte à sa dignité
• Le salarié est victime de discrimination

C'est au conseil de prud'hommes que les salariés doivent se retourner pour demander la résiliation judiciaire du contrat. Les employés doivent continuer à exercer leur travail dans les conditions habituelles pendant le fonctionnement de la procédure, jusqu'à la prononciation de la résiliation.

La résiliation du contrat de travail commence à la date du jugement ou à celle de la fin du contrat, si le salarié a été licencié pendant la procédure.

Les salariés bénéficient dans ce cas d'une indemnisation :

• Indemnité de licenciement
• Indemnité pour licenciement injustifié
• Indemnité compensatrice de congés payés et de préavis
• Indemnité pour licenciement de congés payés et de préavis

Ces informations peuvent changer, si le salarié est protégé.

Les salariés considérés comme protégés sont les personnes qui occupent au moins une des fonctions suivantes :

• Membre élu à la délégation du comité social, économique et social
• Délégué d'une organisation syndicale
• Salarié mandaté par une organisation syndicale représentative
• Représentant de la Section Syndicale (RSS)
• Salarié ayant demandé l'organisation d'élections des représentants du personnel
• Représentant du personnel désigné dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire
• Salarié prouvant que l'employeur connaissait l'imminence de sa candidature ou de sa désignation en tant que représentant du personnel avant d'être convoqué à un entretien préalable au licenciement
• Conseiller prud'homal

Si la résiliation judiciaire est rejetée, l'employé continue à remplir son emploi dans les circonstances normales. Le salarié ne bénéficie d'aucune indemnisation dans ce cas.

Qu'est-ce que la prise d'acte ?

Il s'agit de rompre le contrat du travail par décision de justice. Le salarié peut démissionner par prise d'acte lorsqu'il reproche à son employeur des manquements assez graves pour empêcher de poursuivre son emploi. Voici les situations qui peuvent justifier une prise d'acte :

• Harcèlement ou discrimination subit par l'employé par l'employeur
• Ne pas être payé partiellement ou intégralement
• Absence fréquente des visites médicales obligatoires (une absence de visite médicale due à une simple négligence de la part de l'employeur n'est pas une raison suffisante pour prétendre à une prise d'acte)

Les procédures doivent être effectuées auprès du conseil de prud'hommes et l'affaire sera traitée dans le bureau du jugement dans un délai d'un mois. Cependant, les conséquences de cette résiliation varient selon la décision du juge :

• D'une part, rompre un contrat de travail suite à une prise d'acte conduit à la cessation immédiate de l'activité et n'exige pas un préavis.
• Et d'autre part, rompre un contrat de travail dans le cas d'une prise d'acte à tout moment, sauf en période d'essai.

Démission avec ou sans préavis ?

Plusieurs salariés demandent si le préavis est obligatoire dans le cadre d'une démission légitime . Généralement, un contrat CDI contient des clauses traitant des questions relatives au préavis de démission. Si vous avez des doutes concernant le délai du préavis, je vous invite à consulter le contenu de votre contrat ou de prendre l'avis d'un avocat.

Voici les règles qui s'appliquent lors de la rupture d'un contrat de travail CDI selon chaque cas :

Respect de préavis

En dépit des cadres liés à votre démission, démissionner ne signifie pas quitter le lieu du travail dans l'immédiat. Le respect de la période de préavis est obligatoire, sauf en cas de dispense de préavis par votre employeur.

La durée du préavis de démission figurant sur le contrat à durée indéterminée s'applique seulement si la durée de préavis est plus courte que celle prévue par :

• Une convention collective
• Un accord collectif
• Un usage pratiqué selon la profession et la localité

👉 Cas particulier : Des conditions particulières s'appliquent si vous occupez l'emploi de journaliste ou VRP. Dans ce cas, le délai du préavis est fixé en fonction de votre ancienneté :

• Une durée de préavis minimale compte 2 mois à partir de plus de 3 ans d'activité.
• Si la période de travail est égale ou moins de 3 ans, la durée du préavis compte 1 mois.

De même pour un VRP, l'ancienneté est prise en compte pour définir la période de préavis.

• Une activité d'au moins 1 an avant la rupture du contrat implique un délai de préavis d'un mois.
• Un temps d'activité, au sein de la même entreprise, entre 1 an et 2 ans implique une durée du préavis de 2 mois.
• Une durée d'activité dépassant les 2 ans implique un délai de préavis minimal égal à 3 mois.

Dispense de préavis

Le salarié est dispensé automatiquement d'effectuer un préavis dans le cadre de :

• Démission pendant une grossesse ou pour élever un enfant
• Démission dans le contexte d'un projet de création ou de reprise d'entreprise

En dehors de ces deux situations, les salariés peuvent être dispensés de réaliser un préavis dans les cas suivants :

Vous avez la possibilité de demander à votre employeur de vous dispenser de préavis en lui adressant un email/courrier ou par oral.

• En cas d'accord , le contrat du travail prend fin à la date convenue entre le salarié et son employeur. Dans ce cas, votre employeur ne se doit pas à vous verser l'indemnité compensatrice de préavis.
• En cas de refus , si un employeur refuse de dispenser le salarié d'effectuer un préavis, le salarié doit dans ce cas effectuer le préavis. Autrement, cet employeur a le droit d'exiger une indemnité de la part du salarié d'un montant égal à la rémunération que l'employé aurait reçue s'il avait travaillé.

• Si votre employeur décide de vous attribuer une dispense de préavis, vous aurez droit à l'indemnité compensatrice de préavis.
• Vous gardez également vos droits stipulés dans votre contrat de travail au cas où vous auriez continué de travailler jusqu'à la fin du préavis non effectué.

Peut-on toucher les allocations chômage après une démission CDI ?

D'une façon générale, un salarié n'a pas le droit aux allocations de retour à l'emploi, en cas de démission. Toutefois, Pôle emploi peut considérer votre démission légitime et vous aurez le droit aux allocations chômage.

Grâce à la révision des articles relatifs au régime d'assurance chômage , démissionner tout en ayant le droit aux allocations chômage est devenu possible, sous conditions.

Selon le décret n° 2019-797, les salariés démissionnaires ont le droit aux allocations de chômage du moment où ils remplissent les conditions suivantes :

• Démission dans le cadre d'un déménagement (suivre son conjoint)
• Démission d'un emploi repris suite à un licenciement
• Possédant un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation
• Dans le cadre d'un projet de création ou de reprise d'une entreprise
• Votre employeur ne vous verse pas l'intégralité de votre salaire ou une partie
• Vous êtes victime d'actes délictueux au travail
• Conclusion d'un contrat de service civique ou de volontariat

Cependant, de nombreuses exceptions comme la situation personnelle de l'employé peuvent entrer en jeu et changer les fonctionnements des choses. Les droits à l'aide (ARE) varient selon votre situation personnelle. Si vous êtes dans l'une des situations suivantes, vous pourriez prétendre à cette aide :

Les procédures à suivre varient en fonction du motif de déménagement.

• Afin de suivre votre conjoint/partenaire ;
• Suite à un mariage ou un Pacs ;
• Si vous êtes victime de violence conjugale ;
• Votre enfant en situation de handicap est placé dans une structure éloignée ;
• Afin de poursuivre vos parents (seulement si vous êtes mineur).

Supposant que le salarié a été licencié de son emploi par son employeur et reprend un nouveau poste au sein de la même entreprise. Si sa démission de ce poste suit les 65 jours de sa date d'embauche, elle est considérée par Pôle emploi comme légitime (pourvu qu'il ne soit pas inscrit en tant que demandeur d'emploi sur le site de pôle emploi).

Depuis la réforme de novembre 2019, en tant que salarié démissionnaire, vous avez le droit aux allocations chômage si vous avez un projet de reconversion professionnelle qui nécessite de suivre une formation.

En effet, la démission d'un CDI pour motif de formation ou d'un projet est qualifiée de légitime, si l'employé commence une formation avant de rompre son emploi. L'employé doit justifier de 3 ans d'affiliation au régime d'assurance chômage et suivre la procédure mise à jour par le conseil en évolution professionnelle (CEP) avant de quitter son emploi.

Pôle emploi admet la légitimité de la démission du moment où le salarié quitte son emploi dans le but de créer ou reprendre une entreprise. Cette initiative lui permet de toucher une allocation d'aide au retour à l'emploi. Cette situation exige du salarié démissionnaire de suivre le dispositif d'accompagnement du conseil en évolution professionnelle.

C'est le cas où un employeur ne vous verse pas la totalité ou une partie de votre salaire. La démission est considérée légitime dès lors que le salarié peut justifier le non paiement par le biais d'un formulaire de référé du conseil des prud'hommes.

Une démission s'avère légitime si l'employé fait l'objet d'actes délictueux dans son emploi tels que des violences, harcèlements, menaces, etc. Dans une pareille situation, le salarié a besoin de prouver ces faits par le biais d'un dépôt de plainte.

⚠️ Je vous conseille de prendre l'avis d'un avocat afin de comprendre davantage la procédure à suivre.

Conformément aux articles L. 12-1 du Code du service national, a signature d'un contrat de service civique ou de volontariat par le salarié peut être un motif légitime de sa démission. La seule condition exigée dans ce cas est la durée du contrat : une durée minimale d'un an.

Il est toujours mieux de consulter des juristes pour vous donner plus de conseils concernant votre droit aux allocations chômage.

La démarche de démission d'un CDI selon le Code du travail ?

Le Code du travail définit les règles à respecter lors d'une démission du contrat durée indéterminé. Avant tout, le salarié souhaitant rompre un CDI doit faire part de sa décision à son employeur de manière claire et non équivoque.

Sous quelle forme doit-on remettre sa démission ?

Bien que la forme de la démission ne soit pas mentionnée dans le Code du travail ni la convention collective, une lettre de démission écrite reste le meilleur choix à faire pour le salarié. Cela n'empêche que vous pouvez sans problème annoncer oralement votre volonté de démissionner.

Pourquoi une lettre de démission écrit de est plus avantageuse pour vous ? D'une part, une lettre écrite constituera une preuve, en cas de besoin. D'autre part, ce dossier comportera une information sur la durée du préavis, la date exacte de début et la fin du préavis.

Suis-je obligé de justifier ma démission ?

Le motif de votre démission ne concerne que vous. Aucune loi ne vous oblige à donner de justification, si vous souhaitez un jour quitter votre fonction. Par ailleurs, vous n'êtes même pas obligé d'avoir l'accord de l'employeur pour quitter votre emploi.