Promesse d’embauche : un contrat de travail unilatéral pour un employeur

En lisant attentivement cet article jusqu’au bout, vous allez apprendre ce qu’est une promesse d’embauche et quelle est la valeur de ce document pour la validation d'un contrat de travail. Nous allons également vous donner des conseils pour la rédaction d’un contrat de travail et vous proposer des modèles gratuits de promesse d’embauche.

Promesse d’embauche : une promesse de contrat de travail faite par l’employeur

La promesse d’embauche est une sorte de contrat de travail qui unit les deux parties concernées. Il s’agit d’ une garantie de recrutement que le manager fait à son futur salarié. Nous allons vous expliquer en détail les spécificités de ce type d’engagement de travail.

Qu'est ce qu'une promesse d’embauche : définition et conditions

La promesse d’emploi est une convention que l’employeur et son futur salarié signent avant qu’une offre de contrat de travail proprement dit ne soit signée. Il peut s’agir d’un CDD ou d’un CDI. Il faut souligner que cet accord d’embauche peut se décliner sous plusieurs formes et que la valeur juridique peut varier selon la forme.

Pour faire simple, une promesse d’embauche est un pré contrat de travail. Il s’agit d’un document qui peut être écrit ou oral. Néanmoins, il est fortement conseillé de procéder à un contrat signé pour sécuriser l’accord en cas de litige ou de contentieux entre les parties concernées. Ce contrat peut être envoyé par email, par fax, ou encore par lettre. La promesse d’embauche est signée par le manager et son futur salarié avant la signature proprement dite du contrat de travail.

La promesse unilatérale de contrat s’adresse au candidat au poste à pourvoir. Ce dernier est engagé par sa signature une fois que le précontrat est rempli. Il s’agit alors d’une assurance de travail, aussi bien pour le patron que pour le salarié. En effet, le chef d’entreprise prend l’engagement de recruter le demandeur aussitôt que possible, alors que le futur salarié s’engage à accepter le poste au moment opportun et à assurer ses fonctions.

Les conditions de la lettre de promesse

Il faut préciser que la promesse peut faire l’objet de conditions de la part des deux parties. Si l’une des conditions n’est pas respectée au moment attendu, la promesse unilatérale de contrat peut être annulée par un employeur. Si par exemple, il s’agit du recrutement d’un étudiant qui doit préalablement décrocher son diplôme et que ce dernier n’a pas réussi en temps voulu, l’embauche peut être purement et simplement annulée.

Les parties obligatoires que doit comporter une promesse d’embauche aboutissant à un contrat de travail

Une bonne promesse d’embauche n’en serait pas une si elle ne comprenait pas les parties suivantes :

• Le poste à pourvoir et la définition de l’emploi proposé
• La date de début de la promesse unilatérale de contrat
• Le montant de la rémunération prévue pour la prestation
• Le lieu de service

Si l’une de ces mentions est absente du contrat, il pourrait être considéré comme nul . Pour vous guider dans la rédaction, nous allons vous proposer un exemple de modèle de promesse d’embauche type que vous pouvez utiliser gratuitement. Si vous désirez aller plus loin, nous avons aussi des conseils pour rédiger des CV percutants qui sauront convaincre les employeurs. En cas de doute sur les contenus de la promesse, rapprochez-vous d’un avocat professionnel.

Le fonctionnement d’une promesse d’embauche

Bien qu’il s’agisse d’une offre de contrat préalable entre le futur employé et son patron, la promesse d’embauche peut revêtir diverses formes qui ont des conséquences différentes. Nous allons souligner ces formes et leurs particularités.

L’offre de contrat d’emploi

Dans ce cas, le recruteur dresse par écrit un document qu’on appelle offre de contrat de travail, qui est une lettre par laquelle il manifeste son désir d’embaucher un candidat s’il accepte. Ainsi, un employeur déterminera une période pendant laquelle le candidat peut librement accepter ou refuser les conditions de l’offre de contrat. Pendant cette même durée, le chef d’entreprise peut également se rétracter et annuler cette offre de contrat.

La promesse unilatérale de signature de contrat

Dans ce cas, un recruteur prend l’engagement d’offrir à sa future recrue, un contrat en bonne et due forme. Pendant ce délai, il existe toujours une possibilité d’accepter ou de refuser les conditions concernant ce recrutement.

Cette promesse est considérée comme un véritable contrat de travail et le chef d’entreprise s’engage beaucoup plus. Si ce dernier décide d’annuler l’acte signé, cela est considéré comme un congédiement abusif ou d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et il peut être condamné à verser des dommages et intérêts par les tribunaux.

Rédiger une promesse d'embauche : comment procéder ?

La promesse est une garantie pour les deux parties au contrat de travail qui s’avère un véritable avantage pour l’organisation et le futur salarié. Toutefois, sa rédaction doit respecter certaines consignes qui permettent d’éviter les situations litigieuses.

La promesse d’embauche doit contenir certains éléments pour qu’elle soit valide et acceptée, notamment la date d'entrée en fonction, le nom du futur employé et le salaire qu’il percevra. Néanmoins, il est recommandé de présenter d’autres informations, telles que :

• Le type contrat signé : CDI, CDD, etc.
• La date d'entrée en fonction
• Le statut du salarié
• La durée de l’essai et éventuellement les modalités de renouvellement
• Le nom de la société
• Le salaire attendu
• Les heures de travail
• Les informations personnelles du futur employé
• La précision sur les détails du futur contrat de travail
• L’engagement du salarié à la promesse
• La date et le lieu de signature

N’oubliez jamais qu’une convention d’embauche se doit d’être courte, simple et concise. Vous pouvez vous inspirer d’un formulaire classique afin d’avoir l’assurance que votre contrat respecte les conditions générales de validité. Ainsi, vous pourrez gagner en temps et vous focaliser sur les éléments importants.

Nous allons détailler succinctement les éléments qui constituent le menu d’une promesse d’embauche.

L’intitulé de la promesse

Cette rubrique est d’une importance clé. En effet, depuis 2017, la Cour de cassation a prononcé deux décisions qui font office de jurisprudence dans le domaine de la proposition d’embauche. Aujourd’hui, la promesse d’embauche a deux formes principales : la promesse unilatérale de contrat et l’offre de contrat de travail.

Différence entre l'offre de contrat de travail et la promesse unilatérale

La différence majeure entre ces deux formes de contrat est que la promesse engage un employeur beaucoup plus, car il ne peut pas se rétracter du contrat sans être condamné à verser des dommages et intérêts, sauf s’il justifie qu’il ne s’agit pas d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

👉 Avant, le contrat de travail et la promesse étaient étroitement liés dès le moment où le contrat comprenait les éléments cités plus haut. Pour des informations supplémentaires, les arrêts de la Cour de cassation donnent plus de détails.

Pourquoi bien choisir l’intitulé de la promesse d’embauche

Le choix de la promesse est primordial pour les deux parties. Pour la sécurité du poste cible et d’un employeur, il est préférable d’opter pour une offre de contrat de manière automatique, sauf si les conditions du recrutement sont particulières.

Bien préciser la fonction de l’employé sur la promesse

Il faut absolument définir avec précision le rôle qui sera confié au collaborateur qui sera recruté dans un futur proche. Le poste doit être déterminé de manière exacte. Par exemple, si vous recrutez un comptable, soulignez s’il s’agit d’un auditeur interne ou d’un comptable-matières. Il faut définir ses responsabilités et le service dans lequel il va évoluer.

Quel type de contrat

Vous devez absolument mentionner le type de contrat qui est proposé. En effet, la promesse d'embauche peut être pour un CDD ou un CDI. Il convient également de préciser la durée de l’essai et du CDD (s’il s’agit de cette forme de contrat).

La convention collective

Chaque société a une convention collective qui lui est applicable et vous devez la mettre à la disposition des futurs salariés, qui pourront la consulter de manière libre. Si vous disposez d’un site web sur lequel cette convention collective est disponible ou de réseaux sociaux, mettez-les à la consultation de l’employé.

La convention de suspension de la promesse d’embauche

Il ne s’agit pas d’une contrainte, mais cette clause est très souvent utile dans certaines situations. Cette clause fixe la ou les condition(s) essentielles pour que la promesse d’embauche soit réalisée. Si ces conditions ne sont pas respectées, un employeur est libre de suspendre ou résilier une promesse unilatérale de contrat.

Le délai pour la réponse

Il s’agit d’un élément important quand il s’agit d’une offre de travail, car la société dispose de cette période pour renoncer à une embauche au besoin. Aussi, le candidat peut choisir d’accepter l’offre de contrat ou de refuser dans le cas où il a une autre offre plus intéressante.

Les sections supplémentaires dans la promesse d’embauche

La promesse doit comporter d’autres rubriques essentielles, en marge des éléments mentionnés plus haut, notamment :

• La date d’engagement
• Le statut du salarié
• Le nombre d’heures de travail

La mention « Bon pour accord »

À la fin du document, votre futur patron doit vous envoyer un exemplaire du formulaire avec la date et la signature, comportant la mention « Bon pour accord » écrite à la main.

Modèle de promesse pour embauche à télécharger gratuitement

La promesse d'embauche a beaucoup de valeurs pour les deux parties au recrutement. C’est pourquoi il faut la rédiger avec précision, afin que les droits de l’employeur et du subordonné soient mis en valeur. Il est préférable que ce document tienne sur une seule page. Vous pouvez trouver des exemples sur notre site web. Nous vous proposons un modèle pour une offre de contrat gratuit, personnalisable en cas de besoin.

Exemple : Promesse d’embauche

Sous quelle forme rédiger une promesse d’embauche ?

S’agissant d’une offre de contrat, elle peut se décliner sous diverses formes :

• Par courrier électronique
• Par SMS
• Par courrier

Le futur employé de l’entreprise peut dans ce cas, répondre à la promesse par un simple email. La promesse d’embauche peut aussi être verbale, mais des litiges peuvent survenir. Il est toujours utile d’avoir un moyen de preuve.

La valeur juridique de la promesse de contrat de travail

La promesse unilatérale est importante dans le cas de la formation du contrat de travail. Par le passé, la chambre sociale avait défini la valeur juridique de la promesse dans la mesure où elle contenait la date d’entrée en fonction et le poste à occuper.

Cependant, depuis septembre 2017, deux nouvelles décisions ont été ajoutées à cette forme de contrat. Dorénavant, la promesse unilatérale de contrat se distingue de l’offre de contrat de travail. La promesse d’embauche devient un concept plus vague.

Les conséquences en cas de non-respect de la promesse d’embauche

Lorsque les règles juridiques sont scrupuleusement respectées lors de la rédaction de la promesse d’embauche, les deux parties sont engagées. Celui qui rompt le contrat sans motif peut se retrouver à verser des dommages et intérêts pour réparer le préjudice causé à l’autre partie.

Peut-on modifier les clauses d’une promesse d’embauche

La promesse d’embauche peut être modifiée par les deux parties dans la mesure où certaines conditions sont respectées. Les modifications apportées sur la promesse ne peuvent concerner les acquis du futur salarié, peu importe le type de contrat.

Ainsi, le candidat peut refuser que le montant de son salaire soit modifié après la conclusion du contrat de travail. Toutefois, si le chef d’entreprise n’avait pas encore signé la convention, le contexte peut être totalement différent.

Néanmoins, dans le cas où les deux protagonistes trouvent un terrain d’entente pour la modification de la formation du contrat de travail, la législation n’y trouve aucune objection. Ils peuvent donc négocier librement, en changeant par exemple le délai fixé par l'employeur, ou alors un autre élément lié au travail.

👉 Pour avoir d’autres exemples de modèles de promesse d'embauche, consultez notre site web. Aussi, pour savoir comment rédiger une promesse unilatérale de contrat type, appliquez nos conseils et le tour est joué. Vous éviterez ainsi de payer des dommages et intérêts.

Quel est le recours pour une promesse d’embauche litigieuse ?

Dès lors qu'une promesse d'embauche est le théâtre d’un conflit entre chef d’entreprise et employé, c’est le Conseil de prud’hommes qui est chargé de trancher. Si le salarié se fait congédier sans motif réel et sérieux, la décision du juge peut être une réintégration pure et simple de la recrue, tout en maintenant les clauses initiales de son contrat. Il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en cas de recours en justice.

En cas de refus de la part de l’une des parties, le tribunal peut alors décider d’octroyer une indemnité salariale pour la réparation du préjudice du travail causé. Retenons que la promesse d’embauche n’est pas forcément une garantie de sécurité. Avec une promesse unilatérale de contrat, l’employeur s’engage beaucoup plus et le salarié est tenu de respecter le futur contrat de travail.