Plafond CPF : Comment ça marche ?

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Que vous soyez agent public, salarié du secteur privé, intérimaire ou que vous souhaitiez changer de métier et réussir votre reconversion professionnelle, rien de tel qu’une formation accréditée par l’Etat.

Pour cela, le CPF ou Compte Personnel de Formation peut vous permettre d’accéder à un financement – intégral ou non – de votre formation.

Toutefois, sachez que le solde de votre Compte Personnel de Formation est plafonné et va dépendre de votre profil.

Qui alimente votre Compte Personnel de Formation ?

Caisse des Dépôts et des Consignations, organisme de financement

Le financement de votre Compte Personnel de Formation est issu de la Caisse des Dépôts et des Consignations, récepteur des contributions des entreprises.

Droit Individuel à la Formation au Compte Personnel de Formation

Le CPF Compte Personnel de Formation est l’héritier du DIF – Droit individuel à la Formation depuis la réforme du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Les conditions pour prétendre au CPF

Avoir exercé une activité au cours de l’année

👍 Seuls les actifs contribuent au solde créditeur de leur CPF.

Les personnes à la recherche d’un emploi bénéficient des droits acquis et cumulés antérieurement.

Être âgé de plus de 16 ans

👍 Sauf cas particulier des dérogations, seules les personnes âgées de plus de 16 ans peuvent suivre une formation dans le cadre de leur CPF.

Ne pas avoir perçu ses droits à la retraite

👍 Les personnes qui peuvent suivre une formation dans le cadre de leur CPF ne doivent pas avoir perçu de rémunérations relatives à leurs droits de retraite.

Quelles sont les catégories professionnelles concernées par le CPF ?

👍 Parmi les catégories professionnelles éligibles, on retrouve notamment :

  • Les agents publics
  • Les salariés qualifiés ou non
  • Les travailleurs non-salariés
  • Les personnes en situation de handicap

Qui sont les bénéficiaires du CPF ?

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Le CPF – Compte Personnel de Formation s’adresse principalement aux actifs et son solde dépend du temps de travail effectué par ces derniers.

Note : Nous vous recommandons de lire notre article sur le bilan de compétences si vous ne l’avez pas encore commencé. Vous saurez alors comment utiliser correctement votre CPF pour votre bilan.

Agents publics de l’Etat

Les agents publics qualifiés ou non peuvent bénéficier des fonds disponibles sur leur CPF afin de suivre une formation.

📌 Les fonctionnaires de catégorie C ont un plafond plus élevé que leurs collaborateurs de catégorie A et B.

Salariés du secteur privé

Les salariés contribuent à l’augmentation du solde de leur CPF au prorata des heures qu’ils travaillent. Ils peuvent donc faire appel à leur CPF afin de suivre une formation professionnalisante.

📌 Cela vous concerne que vous soyez un salarié qualifié ou non et que vous travailliez à temps partiel ou à temps complet.

Intérimaires

Les personnes employées en intérimaire font partie intégrante de la population active, et c’est la raison pour laquelle, en tant que contributeurs, ils peuvent utiliser leur CPF pour suivre une formation de leur choix.

Actifs en situation de handicap

Les personnes admises dans un ESAT – Etablissement et service d’aide par le travail – et qui ont conclu un contrat de travail peuvent bénéficier des financements offerts par leur CPF.

📌 Ils bénéficient d’un plafond CPF plus élevé.

Travailleurs non-salariés

Les travailleurs non-salariés peuvent suivre eux aussi une formation reconnue par leur CPF.

📌Pour cela, il doivent être à jour de leur contribution à la formation professionnelle (CPF).

⚠️ Personnes à la recherche d’un emploi

Bien que les personnes à la recherche d’un emploi ne puissent participer à l’alimentation de leur CPF – dans la mesure où elles n’occupent aucun emploi – ces dernières peuvent utiliser leur CPF pour suivre une formation de leur choix et éventuellement se réorienter.

Quel est le plafond de votre CPF ?

💰 Vous êtes un salarié du secteur privé

Votre CPF s’exprime en euros.

Le plafond CPF est compris entre 500 euros et 800 euros par an en fonction de votre profil et limité à terme à 5.000 ou 8.000 euros 👉 Moins le salarié est qualifié, plus il peut prétendre à un plafond élevé.

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🎁 Vous êtes un agent public

Votre CPF s’exprime en nombre d’heures.

Pour les fonctionnaires, le Compte Personnel de Formation est alimenté en nombre d’heures et non en euros 👉 le plafond global est limité à 150 heures voire 400 heures pour les agents de catégorie C.

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Aussi, les fonctionnaires peuvent demander à bénéficier des heures de formation par anticipation.

📌 Vous êtes à la recherche d’un emploi

Vous avez acquis des droits à la formation lors de l’exercice de vos activités antérieures 👉 Vous bénéficiez de la portabilité.

Financement des formations et plafond CPF

Le financement de votre formation est limité au montant accessible sur votre Compte Personnel de Formation au moment où vous réalisez une demande de formation.

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⚠️ Le solde de votre CPF est inférieur au coût de la formation

Dans le cas où le prix de la formation que vous choisissez ne peut être compensé par le solde de votre CPF, vous aurez un reste à charge à payer 👇

Votre formation coûte 1600 euros et vous avez un solde CPF de 1500 euros ; votre reste à charge est de 100 euros.

👍 Le solde de votre CPF est supérieur au coût de la formation

Toutefois, pour ceux d’entre vous dont le solde CPF est supérieur au prix de la formation, vous n’aurez rien à payer 👇

Vous avez atteint votre plafond de 8000 euros en tant que salarié peu qualifié et le coût de votre formation est de 840 euros ; il reste 7160 euros sur votre CPF.

Cumul des heures et CPF

Les droits des contributeurs sont acquis au titre de l’année antérieure et dépendent de la durée de travail de ces derniers.

Mode de calcul des droits à la formation de votre CPF

⚠️ Rappel :

  • Les droits des agents publics sont calculés en nombre d’heures
  • Les droits des salariés du secteur privé sont calculés en euros

👇

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CPF d’un salarié qui a travaillé pour le secteur privé (à gauche) et le secteur public (à droite)

Mode de conversion des heures en euros

Conversion des heures en euros : employés du secteur privé

Entre 2017 et 2019, les heures travaillées et cumulées pour le droit à la formation ont fait l’objet d’une conversion en euros (15 euros/heure) dans la limite de 150 heures ou 400 heures en fonction des profils concernés.

Conversion des heures en euros : agents publics

Les agents publics peuvent convertir les heures de leur CPF en euros 👇

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Récapitulatif : plafond du Compte Personnel de Formation

  • Le plafond du CPF des salariés du secteur privé considérés comme qualifiés, travaillant à temps partiel ou à temps complet, ainsi que celui des travailleurs indépendants, est de 5.000 euros ;
  • Le plafond du CPF des salariés du secteur privé peu qualifiées de niveau inférieur au CAP ou BEP et des personnes en situation de handicap placées en ESAT est de 8.000 euros ;
  • Le plafond du CPF des fonctionnaires est quant à lui calculé en nombre d’heures ; celui des agents publics de catégorie A et B est de 150 heures tandis que celui des fonctionnaires de catégorie C est 400 heures ;
  • Les personnes en situation de recherche d’emploi ne contribuent pas au solde de leur CPF dès lors qu’elles sont considérées comme « inactives » mais peuvent utiliser le montant disponible en euros ou en heures pour suivre la formation de leur choix.

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